Conditions Générales de Fourniture de Services (CGFS) du Programme de fidélité multi-commerce Youseeme

Les présentes Conditions Générales de Fourniture de Services du Programme de fidélité multi-commerce Youseeme (ci-après dénommées les « Conditions Générales de Fourniture de Services ») régissent les termes et conditions de l’utilisation par les Partenaires adhérents de la Solution logicielle disponible sur le site web Youseeme et s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des services proposés par la société Octave UCME par le biais de la Solution logicielle disponible sur le Site web Youseeme et/ou via une application mobile développée par Octave UCME, permettant à un Commerçant partenaire, de proposer aux Adhérents Youseeme de payer les produits et services qu’il fournit, d’assurer le suivi de la relation commerciale avec lesdits clients/adhérents et de bénéficier desdits programmes de fidélisation.
Ce programme d’Abonnement est fourni par Octave UCME, Société à responsabilité limitée au capital de 167 376 euros, dont le siège social est situé au 18 rueMarignan 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro SIREN 823182407, ci-après dénommée Octave UCME.
Nous invitons à notre Partenaire adhérent à lire attentivement les Conditions Générales de Fourniture de Services (CGFS) avant d’accomplir les formalités d’inscription en ligne de la Solution logicielle disponible sur le Site web Youseeme Programme de fidélité multi-commerce Youseeme.
En cochant dans le formulaire « Inscription partenaire » la case « J’accepte sans réserve les Conditions Générales de Fourniture de Services », le Partenaire adhérent reconnaît expressément qu’il a attentivement lu et qu’il a compris les Conditions Générales de Fourniture de Services en vigueur le jour de son acceptation, et qu’il les accepte dans leur intégralité. Les présentes Conditions Générales de Fourniture de Services constituent donc le contrat liant le Partenaire adhérent et Octave UCME.

L’acceptation des Conditions Générales de Fourniture de Services par le Partenaire adhérent comme indiquées ci-dessus ainsi acceptée par le Partenaire adhérent est conservée et archivée par Octave UCME dans ses systèmes informatiques de façon inaltérable, sûre et fiable.
Les termes des Conditions Générales de Fourniture de Services applicables à la Solution logicielle disponible sur le Site web Youseeme ainsi que leurs avenants éventuels qui sont disponibles sur le Site Internet de Youseeme.pro sont applicables au Partenaire adhérent utilisant la Solution logicielle disponible sur le Site web Youseeme.
Octave UCME est en droit de modifier les présentes Conditions Générales de Fourniture de Services à tout moment et publiera ces Conditions Générales de Fourniture de Services modifiées directement sur le Site Internet de youseeme.pro (http://www.youseeme.pro/cgfs).

Les Conditions Générales de Fourniture de Services ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Octave UCME concède au Partenaire adhérent le droit d’utiliser la Solution logicielle disponible sur le Site web Youseeme et fournit au Partenaire adhérent les produits et services décrits ci-après (les « Prestations ») afin de lui permettre de fournir aux Adhérents Youseeme les services de paiement et de fidélisation susvisés.

Lorsque le Partenaire adhérent s’inscrive à la Solution logicielle disponible sur le Site web Youseeme et de son programme d’Abonnement de fidélité multi-commerce Youseeme le Partenaire adhérent accepte et confirme que :
• Le Partenaire adhérent a lu, compris et accepté les Conditions Générales de Fourniture de Services,
• Le Partenaire adhérent remplisse les conditions d’Adhésion,
• Le Partenaire adhérent accepte de remplir les conditions de KYC
• Le Partenaire adhérent consente à ce que l’ensemble des dispositions énoncées dans le Contrat lui soit applicable jusqu’à ce qu’il annule ou qu’OCTAVE UCME annule son Adhésion suivant les modalités des Conditions Générales de Fourniture de Services.

ARTICLE 1. Définitions
Nous avons donné un sens particulier à certains mots employés régulièrement dans ce Contrat. Vous trouverez ci-dessous les définitions :
Abonnement : Contrat passé entre Octave UCME et le Partenaire adhérent pour la fourniture régulière de services.
Adhérent: désigne les membres du Programme de fidélité multi-commerce Youseeme utilisant l’Application Youseeme et susceptibles de payer le Partenaire adhérent au moyen de l’Application.
Adhésion : le fait de devenir Adhérent du Programme de fidélité multi-commerce Youseeme.
Application Youseeme : désigne le service mobile Youseeme, éditer par Octave UCME qui doit être téléchargé par les Adhérents dans les stores d’applications compatibles avec leur terminal mobile et dont le Programme de fidélité multi-commerce est une composante permettant aux Adhérents d’accéder aux Avantages et/ou Réductions qui sont des prestations fournies par Octave UCME ou ses Partenaires et qui sont soit liées aux statuts de l’Adhérent (Bronze, Argent, Or, Platine)
Avoir ou Solde : Désigne le montant total disponible sur le Compte eWallet, à un instant T.
Bartcoins : monnaie virtuelle distribuée aux Adhérents soit par le Programme de fidélité multi-commerce, soit par les Partenaires. Utilisable uniquement entre les Adhérents de l’Application Youseeme et Partenaires.
Commande : Désigne toute transaction effectuée par un Adhérent auprès d’un Partenaire Octave UCME et portant sur des produits que ce dernier propose.
Commerçant partenaire: désigne aussi un Partenaire adhérent
Compte adhérent : Désigne l’espace virtuel personnel de chaque Adhérent du service Youseeme. Le Compte adhérent est accessible par la saisie de l’adresse email couplé par la saisie du mot de passe valide que l’Adhérent est le seul à connaître et fourni par celui-ci lors de l’inscription au service Youseeme.

Compte eWallet : Porte-monnaie électronique sécurisé ouvert aux Adhérents du Programme de fidélité multi-commerce et aux Commerçants partenaires qui dépose ses fonds en euro et le versement des Bartcoins une fois converti en euro.
Contrat : Désigne le contrat conclu entre le Partenaire adhérent et Octave UCME, régit par les Conditions Générales de Fournitures de Services
Données : Désigne un ensemble d’information sur l’adhérent Youseeme et/ou du Commerçant partenaire
Forfait : Désigne un élément de tarification en Annexe 1, défini à l’avance et indépendant des prestations supplémentaires
Partenaire adhérent: c’est un commerçant partenaire d’Octave UCME ayant souscrit à l’Abonnement de la Solution logicielle disponible sur le Site web Youseeme fournis par Octave UCME en application des présentes Conditions Générales de Fourniture de Services.
Prestations : désigne les prestations fournies par Octave UCME au Partenaire adhérent telles décrites à l’article 2 des Conditions Générales.
Remise : Désigne une diminution de prix accordée sur un achat par le Commerçant partenaire aux Adhérents Youseeme
Solution logicielle : désigne les services disponibles sur le Site web de Youseeme (https://web.youseeme.pro), éditer par Octave UCME accessible via une interface Web permettant, notamment, à Octave UCME de fournir les services à destination des Partenaires adhérents.

ARTICLE 2. Prestations
2.1 Licence d’utilisation
Octave UCME concède au Partenaire adhérent une licence (la « Licence ») non-exclusive d’utilisation sur la Solution logicielle pour la France, pendant la durée et aux seules fin de l’exécution du Contrat et moyennant le paiement d’une redevance incluse dans le forfait correspondant choisi par le Partenaire adhérent (le « Forfait ») et mentionné en Annexe 1.
2.2 Services
En cas d’un paiement des achats par un Adhérent depuis l’Application Youseeme, Octave UCME prélève un pourcentage (Commission) selon le programme de l’Abonnement du Commerçant partenaire comme stipuler dans l’Annexe 1, ces prélèvements seront exécutés à chaque fin de mois. Les fonds ainsi reçus par Octave UCME seront transférés sur le Compte eWallet de chaque Adhérent concerné.
Octave UCME s’engage à publier les informations et offres du Commerçant partenaire relatives aux produits et aux services fournis par ce dernier aux Adhérents selon le programme de l’Abonnement du Commerçant partenaire comme stipuler dans l’Annexe 1
Octave UCME s’engage à fournir les outils marketing selon le programme de l’Abonnement du Commerçant partenaire comme stipuler dans l’Annexe 1
Octave UCME s’engage à fournir une formation sur la Solution logicielle moyennant rémunération y relative stipulée en Annexe 2.
Octave UCME s’engage à fournir un service d’intégration des visuels pour la publication des informations, produits et services du Commerçant partenaire moyennant rémunération y relative stipulée en Annexe 2.

ARTICLE 3. Engagements d’Octave UCME
Octave UCME s’engage à déployer tous les soins et la diligence nécessaires à la bonne exécution des Prestations. Octave UCME mettra en œuvre les moyens appropriés, tant au niveau du personnel que des outils, notamment informatiques, utilisés et apportera tout son savoir-faire pour assurer un service de qualité et la bonne exécution des Prestations.
En cas de défaillance de la Solution logicielle, le Commerçant partenaire devra, sans délai, notifier à Octave UCME par écrit la nature de la défaillance. Sans préjudice des stipulations de l’article 11 des Conditions Générales, Octave UCME s’engage à intervenir dans les meilleurs délais pour remédier à ladite défaillance.
Octave UCME s’engage à donner au Commerçant partenaire un accès automatique et gratuit aux mises à jour et évolutions de la Solution logicielle dès qu’elles seront disponibles.

ARTICLE 4. Obligations du Commerçant partenaire
Le Commerçant partenaire s’engage à mettre à disposition d’Octave UCME, à première demande, tous les documents, renseignements qui pourront lui être demandés pour les besoins de l’exécution des Prestations.
Le Commerçant partenaire s’engage à respecter la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite informatique et libertés.
Toute utilisation de la Solution logicielle non expressément autorisée au titre des présentes est interdite. A ce titre et notamment, le Commerçant partenaire s’interdit (i) de mettre tout ou partie de la Solution logicielle à la disposition de tiers, de quelle que manière que ce soit, (ii) de traiter les données de tiers au moyen de la Solution logicielle, (iii) d’altérer, enlever, dissimuler ou modifier toute information portant sur le titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents à la Solution logicielle, (iv) de modifier/adapter la Solution logicielle (v) de décompiler, désassembler et/ou traduire tout ou partie de la Solution logicielle, (vi) d’écrire ou créer tout programme informatique dérivé de la Solution logicielle (vii) d’accéder à tout ou partie de la Solution logicielle et à la documentation correspondante dans le but de créer un produit ou un service qui ferait concurrence à la Solution logicielle ou (viii) d’accorder une licence, céder, louer, prêter, transférer, distribuer, ou encore exploiter à des fins commerciales la Solution logicielle et/ou la documentation correspondante.
Le Commerçant partenaire s’interdit, à compter de la date d’entrée en vigueur du Contrat, pendant toute la durée du Contrat (i) de demander et d’accepter la fourniture de prestations équivalentes ou similaires aux Prestations auprès d’autres fournisseurs qu’Octave UCME, (ii) de conclure avec un tiers une licence lui donnant le droit d’utiliser une application ayant des fonctionnalités équivalentes ou similaires à la Solution logicielle de (iii) développer lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers, une application ayant des fonctionnalités équivalentes ou similaires à la Solution logicielle.

ARTICLE 5. Conditions financières
5.1 En contrepartie des Prestations
Le Commerçant s’engage à payer à Octave UCME les rémunérations figurant en Annexe 1 et 2. Les factures sont prélevées à chaque fin de mois. Les paiements sont effectués par prélèvement directement à l’ordre d’Octave UCME.
Tout défaut de paiement ou rejet de prélèvement à l’échéance de tout ou partie des règlements dus au titre du Contrat entraîne de plein droit la coupure des Prestations et sans autre formalité, l’application immédiate d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, par jour de retard à compter de la date d’échéance de la ou des factures concernées, auquel s’ajoute une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement au bénéfice d’Octave UCME. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
5.2 Acquisition des Bartcoins
Dès l’inscription de l’abonnement (voir Annexe 1), 50 Bartcoins de Bienvenue sera crédité sur le porte-monnaie électronique du Commerçant.
Le Commerçant peut aussi acquérir d’autres Bartcoins supplémentaires, l’opération ne peut être exécuté que dans la Solution logicielle, rubrique « Promotion » et sont payables aux comptant.
5.3 Conditions de restitutions des Bartcoins
Le Commerçant a la possibilité de restitué (rendre) des Bartcoins acquis, une commissions de 0,5% sur les frais de traitement sera prélevé sur la totalité des Bartcoins rendus.
5.4 Conversion des Bartcoins
Aucun frais ne sera appliqué pour la conversion des Bartcoins en Euros
5.5 Conditions de retrait des Euros
Aucun frais ne sera appliqué pour le virement des Euros du porte-monnaie sur le compte bancaire du Commerçant

ARTICLE 6. Durée
Le Contrat entre en vigueur à la date d’inscription.
Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée et pourra être résilié à tout moment et sans motif par l’une ou l’autre des parties, par l’envoi à l’autre partie d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à condition de respecter un préavis de trois (3) mois.

ARTICLE 7. Garanties – Mise à jour de la Solution logicielle
Octave UCME garantit qu’il détient tous les droits et titres nécessaires afin d’octroyer au Commerçant partenaire le droit d’utilisation sur la Solution logicielle. Octave UCME garantisse que la Solution logicielle fonctionne correctement. Le seul engagement d’Octave UCME au titre de la garantie consiste à corriger la Solution logicielle dans les conditions de l’Article 3. Octave UCME sera libéré de toute obligation au titre de la garantie si les dysfonctionnements ne sont pas imputables à la Solution logicielle. Toute intervention d’Octave UCME au titre de dysfonctionnements non imputables à la Solution logicielle, sera facturée au tarif public en vigueur. Octave UCME ne consent aucune autre garantie expresse, tacite ou légale quant au fonctionnement de la Solution logicielle. Octave UCME ne garantit pas que la Solution logicielle soit exempte d’erreurs ou de risques d’interruption.
Octave UCME se réserve le droit de faire évoluer l’architecture de la Solution logicielle, d’effectuer des mises à jour de l’interface et des fonctionnalités de la Solution logicielle. Octave UCME se réserve également le droit de modifier le nom commercial ou technique de ces derniers. Octave UCME s’engage, à ce titre, à faire ses meilleurs efforts pour fournir les mises à niveau nécessaires avec des interruptions limitées de la disponibilité de la Solution logicielle pour le Commerçant partenaire.
Les garanties prévues au présent article sont des garanties limitées et elles sont les seules et exclusives garanties octroyées par Octave UCME au titre des Prestations.

ARTICLE 8. Résiliation
La résiliation du Contrat entrainera l’obligation de la part du Commerçant partenaire de payer l’intégralité des sommes dues au titre du Contrat.
A compter de la date de la résiliation, le Commerçant partenaire ne pourra poursuivre l’utilisation de la Solution logicielle. Le Commerçant partenaire restera ainsi redevable envers Octave UCME les sommes ayant fait l’objet des Commissions jusqu’à ce que le compte correspondant soit définitivement et totalement soldé.

ARTICLE 9. Propriété intellectuelle – Données
Le Commerçant partenaire reconnaît que la Solution logicielle est la propriété d’Octave UCME et qu’Octave UCME possède tous les droits de propriété, notamment, les droits concernant les brevets, droits d’auteur, secret commercial, marque et bases de données. Le Commerçant partenaire n’a aucun droit à cet égard, excepté ceux expressément accordés par les Conditions Générales. Par ailleurs, rien dans les présentes ne peut être interprété comme limitant le droit d’Octave UCME de vendre, concéder sous licence, modifier, publier, distribuer ou utiliser la Solution logicielle en totalité ou en partie, à une quelconque autre personne.
Le Commerçant partenaire accorde à Octave UCME une licence non-exclusive, gratuite pendant toute la durée du Contrat, pour utiliser, afficher et publier les marques déposées, le nom commercial et autres signes distinctifs du Commerçant partenaire pour les besoins de la fourniture des Prestations. Toute utilisation des marques déposées et autres signes distinctifs du Commerçant partenaire par Octave UCME devra, le cas échéant, respecter les directives d’utilisation raisonnables communiquées à Octave UCME par le Commerçant partenaire.
Le Commerçant partenaire reconnaît que toutes les données traitées ou transmises par Octave UCME dans le cadre des Services, dont les données de l’Adhérent et données d’utilisation (ci-après, les « Données ») appartiennent à Octave UCME et s’engage à (i) ce que les Données soient uniquement traitées selon les instructions d’Octave UCME, (ii) ne pas utiliser ou accéder aux Données pour tout autre objet que celui nécessaire au titre de la réalisation des termes des présentes Conditions Générales et à (iii) ce qu’aucune Donnée, même partielle, ne soit divulguée à un tiers.

ARTICLE 10. Garanties du commerçant
Le Commerçant partenaire garantit et s’engage à indemniser Octave UCME de tout coût, perte, responsabilité, dommages et intérêts, dépense, y compris tous les frais de justice, dépens ou honoraires d’avocat (collectivement, les « Pertes ») qu’Octave UCME pourrait subir ou encourir, pour toute raison découlant d’une action ou d’une réclamation déposée par un tiers découlant de ou en conséquence de toute information fournie par le Commerçant partenaire diffusée au moyen de la Solution logicielle et qui contiendrait (a) toute information illégale, menaçante, abusive, ou autrement répréhensible; (b) toute information trompeuse ou mensongère ou présentation déformée eu égard aux produits ou services proposés ; (c) toute information, document audio, document vidéo, graphique, logiciel ou autre œuvre en violation des droits d’auteur, d’une marque déposée ou des droits de propriété intellectuelle de toute autre personne; (e) toute information livrée à toute personne qui n’aurait pas donné préalablement au Commerçant partenaire son consentement pour recevoir des communications par e-mail (envoi de courrier non sollicité), le Commerçant partenaire étant avisé que le respect des dispositions légales et réglementaires en la matière (notamment, la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique) lui incombe et constitue une condition essentielle sans laquelle Octave UCME n’aurait pas contracté ; (f) toute autre violation par le Commerçant partenaire des Conditions Générales.
En outre, le Commerçant partenaire reconnait qu’Octave UCME est tiers à la relation contractuelle qui se noue directement entre le Commerçant partenaire et l’Adhérent lors des Remises accordées à l’Adhérent décrites à l’article 1 des Conditions Générales. Dans ce cadre, Octave UCME ne saurait être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit.
En conséquence, le Commerçant partenaire demeure seul responsable de la fourniture de ses produits et services (et notamment au titre des services de fidélisation) auprès des Adhérents et garantit et s’engage à indemniser Octave UCME de toutes Pertes qu’Octave UCME pourrait subir ou encourir, pour toute raison découlant d’une action ou d’une autre réclamation déposée par un tiers, liés à l’exécution par le Commerçant partenaire de ses obligations à l’égard de l’Adhérent et au respect des règles législatives et règlementaires qui lui sont applicables et notamment des règles relatives au droit des consommateurs.
Les sommes reçues par Octave UCME en paiement des produits et services dans le cadre du Contrat ne seront pas reversées au Commerçant partenaire dans l’hypothèse où ce dernier ferait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de faillite entre le moment où lesdites sommes sont reçues par Octave UCME et celui où elles doivent être reversées au Commerçant par Octave UCME.

ARTICLE 11. Responsabilité
Le Commerçant partenaire reconnaît et accepte (a) les risques inhérents à l’utilisation d’Internet, réseau mondial ouvert pour lequel (i) la confidentialité des informations circulant ne peut être assurée totalement, les données pouvant être détournées, (ii) les temps de réponse dépendent notamment de la performance du réseau sur laquelle Octave UCME ne peut influer ; (b) que la Solution logicielle met en œuvre des fonctionnalités informatiques complexes et qu’il n’est pas possible de tester toutes les possibilités et performances d’utilisation. Le Commerçant partenaire accepte donc de supporter les risques normaux d’imperfection de la Solution logicielle. En conséquence, Octave UCME ne pourra notamment être tenu responsable de tout dommage découlant (i) des difficultés d’accès à la Solution logicielle du fait du non-respect total ou partiel de l’une de ses obligations par le Commerçant partenaire, d’une défaillance ou d’une saturation à certaines périodes des opérateurs de réseaux ou FAI, ou d’une défaillance ou saturation de la plateforme technique d’Octave UCME, (ii) de l’inaccessibilité, de l’illisibilité ou du caractère incomplet des informations fournies par le Commerçant partenaire à Octave UCME ou (iii) d’un usage malveillant ou anormal de la Solution logicielle. Le Commerçant partenaire s’oblige à prendre toutes mesures de sauvegarde pour éviter qu’un dommage quelconque ne résulte pour le Commerçant partenaire d’une éventuelle atteinte aux fichiers, données, supports électroniques, documents et/ou tout autre élément utilisé ou confié dans le cadre des Prestations et ne saurait rendre Octave UCME responsable des dommages directs et indirects de cette nature.
Le Commerçant partenaire reconnaît qu’Octave UCME ne pourra être tenu responsable de dommages indirects découlant de, ou en rapport avec le Contrat. Est considéré comme préjudice indirect, notamment, tout préjudice financier ou commercial, perte de revenus, de données, de commandes ou de clientèle pour le Commerçant partenaire. En tout état de cause, la responsabilité d’Octave UCME ne pourra être engagée.

Toute image, publication et autre information insérée dans l’espace propre à chaque Commerçant, est publiée sous l’entière responsabilité du Commerçant.
Cette publication ne saurait engager, en aucun cas, la responsabilité d’Octave UCME France.
Le Commerçant partenaire reconnaît ainsi qu’Octave UCME ne pourra être tenue responsable des éventuelles atteintes aux droits liés aux éléments et informations publiées sur cette page.

ARTICLE 12. Cession
Le Commerçant partenaire s’interdit de céder ou transférer, de quelque manière, à quelque titre et à quelque personne que ce soit le Contrat et/ou tout ou partie des droits et/ou obligations au titre du Contrat, sans l’accord préalable, exprès et écrit d’Octave UCME.

ARTICLE 13. Confidentialité
Le Commerçant partenaire peut avoir accès, du fait des activités prévues au Contrat, à des informations techniques ou commerciales confidentielles d’Octave UCME (les « Informations confidentielles »). Le Commerçant partenaire doit prendre les précautions raisonnables pour protéger la confidentialité des Informations confidentielles. Sauf dans les cas prévus par la loi, le Commerçant partenaire, ne doit pas divulguer les Informations confidentielles ou les utiliser dans l’intérêt d’une tierce partie.

ARTICLE 14. Force majeure
En cas de survenance d’un événement constitutif de force majeure selon la jurisprudence des juridictions françaises ou correspondant notamment à l’un des cas suivants : grèves, attaque par déni de service, catastrophe naturelle, guerre, rebellions, attentats, intempéries, épidémies, tremblement de terre, inondations, dégâts des eaux, incendies, blocage des moyens de communication y compris Internet, de transport ou d’approvisionnement, Octave UCME sera libéré de l’exécution de ses obligations en vertu du Contrat pour la durée de l’événement constitutif de force majeure.

ARTICLE 15. Loi applicable et compétence juridictionnelle
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. Tout litige en rapport avec l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation du Contrat ainsi que des présentes Conditions Générales sera soumis au Tribunal de Commerce de Paris.

ANNEXE 1
FORFAIT ABONNEMENT 

Abonnement simple (sans M-Commerce), au prix de 15,00 € HT par mois par point de vente, comprenant les prestations suivantes :
Services proposés :
○ Autocollant apposé sur la vitrine,
○ Etre référencé dans nos bases,
○ Etre Géo-localise par les membres « Autour de moi »
○ Affichage de l’enseigne dans la liste des partenaires
○ Possibilité d’envoyer des Push promo
○ Publications des articles
○ Pay by phone avec QR Code
○ Accès au CRM pour la gestion des adhérents
○ Envoi de l’e-mailing aux adhérents
○ Analyse Stat/Graphique

Rémunération:
Youseeme prélève 8% sur le chiffre d’affaires, facturée en fin de mois.
Ex: Un ticket de caisse de 10,00 Euros, nous vous facturons 0,80 centime

Abonnement M-Commerce 30,00 € HT par mois par point de vente, comprenant les prestations suivantes :
Services proposés :
○ Autocollant apposé sur la vitrine,
○ Etre référencé dans nos bases,
○ Etre Géo-localise par les membres « Autour de moi »
○ Affichage de l’enseigne dans la liste des partenaires
○ Possibilité d’envoyer des Push promo
○ Publications des articles
○ Pay by phone avec QR Code
○ Vente en ligne (M Commerce)
○ Accès au CRM pour la gestion des adhérents
○ Envoi de l’e-mailing aux adhérents
○ Analyse Stat/Graphique

Rémunération:
Youseeme prélève 8% sur le chiffre d’affaires, facturée en fin de mois.
Ex: Un ticket de caisse de 10,00 Euros, nous vous facturons 0,80 centime

ANNEXE 2
PRIX DES SERVICES ET MATERIELS NON INCLUS DANS LE FORFAIT
– Services proposés :
○ Mise en place de la vitrine et des articles selon le Forfait choisi: 80,00 €HT
○ Formation de l’équipe de vente à l’utilisation de la Solution logicielle: 80,00 €HT
○ Intégration et insertion d’informations complémentaires à l’annonce du Commerçant partenaire: 80,00 €HT
– Équipements proposés :
○ Tablette 10″ Wifi (Android):180,00 €HT
○ Support tablette: 49,00 €HT

Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme « Youseeme Marketplace » (CGUYM)

La société Octave UCME, Société à responsabilité limitée au capital de 167 376 euros, dont le siège social est situé au 18 rue Marignan 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro SIREN 823182407, ci-après dénommée Octave UCME met à disposition sur son application Youseeme (iOS & Android) un service de M Commerce dénommé «Youseeme Marketplace» (ci-après «Youseeme Marketplace») permettant à des Adhérents agissant en qualité de consommateurs, et ayant ouvert un compte sur l’Application Youseeme, d’être mis en relation avec des commerçants, ayant également ouvert un compte sur le Site Youseeme (ci-après «Partenaire»), dans le but d’acheter des produits et des prestations de services (ci-après les «Produits»).
Dans le cadre de Youseeme Marketplace, Octave UCME agira comme simple intermédiaire et hébergera les offres de Produits proposées par ses Partenaires (commerçants) inscrits sur Youseeme Marketplace.

A°) Champ d’application des Conditions Générales d’Utilisation Youseeme Marketplace (CGUYM)
Les présentes conditions générales d’utilisation Youseeme Marketplace s’appliquent à toute commande de Produits effectuée par un Adhérent auprès d’un Partenaire (commerçant) sur Youseeme Marketplace.
Les Conditions Générales d’utilisation Youseeme Marketplace applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par l’Adhérent. La passation de toute commande via Youseeme Marketplace est subordonnée à l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d’utilisation.

Le commerçant accepte d’ouvrir une boutique virtuelle de vente à distance de ses biens et services sur Youseeme Marketplace, place de marché qu’Octave UCME met à sa disposition.
• La plateforme de commerce électronique Youseeme est une place de marché sur laquelle le client retrouve différentes rubriques de marchand.
• Youseeme est principalement une plateforme de publicité et de vente de produits et de services à travers une application mobile.
• Cette boutique créée par le commerçant lui permet d’afficher, de décrire, de tarifer ses produits et services.
• Ceci permet au commerçant de bénéficier d’un canal de distribution en ligne et de réaliser ses ventes.
• Le transfert de propriété pourra s’effectuer soit : du commerçant directement au client final ou en passant par Youseeme propriété de la société Octave UCME.
• Une première remise sera versée à la plateforme et une deuxième au client final sous forme de points de fidélité.
• Le commerçant consent que les points de fidélité versés au client final soient la propriété de ce dernier et il sera libre de les dépenser dans le point de vente de son choix.
• Le commerçant bénéficie de cette plateforme de vente et du programme de fidélité en contrepartie de la remise en pourcentage établie à la signature, aucun contrat et aucune obligation de durée ou de redevance mensuelle ne sera exigé au commerçant jusqu’à 25 articles, aussi ce service n’inclut aucune obligation de la part de Youseeme.
• Dans le cadre du dépassement de 25 articles, de service supplémentaire en marketing et communication, une facturation complémentaire sera adressée selon les tarifs en vigueur.
• Le commerçant s’engage à fournir la même qualité de service que celle qu’il fournit à ses propres clients et accepte d’être noté par les utilisateurs, ou d’être cité dans leurs commentaires, avec un droit de réponse et éventuellement de suppression de sa boutique à tout moment.
• En l’absence de conditions générales de vente délivrée par le commerçant lui-même, ce sont les conditions générales de vente de la société Octave UCME qui prennent place, notamment dans les termes et conditions des règlements commerciaux et de la gestion des litiges.

B°) Processus de commande
B.1°) Les Adhérents peuvent commander les Produits proposés sur Youseeme Marketplace tant que les offres sont visibles sur l’Application.
Les offres sont renseignées par les Partenaires (commerçants), ces derniers étant seuls responsables de la complétude du descriptif fourni et de la conformité du Produit proposé au dit descriptif.
Lors de la rédaction de leurs offres, les Partenaires (commerçants) doivent d’écrire avec exactitude les Produits proposés.
A noter : Il revient aux Partenaires (commerçants) d’apporter toute précision utile quant à la qualité et la disponibilité des Produits qu’ils proposent à la vente sur Youseeme Marketplace. La responsabilité d’Octave UCME ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le Produit réceptionné par l’Adhérent ne correspondrait pas à la description, à la qualité et la disponibilité indiquée par le Partenaire (commerçant) lors de la création de son produit.
Le prix de chaque Produit est indiqué hors frais de livraison, dans la fiche descriptive du Produit, le cas échéant, les frais de livraison sont ajoutés au prix du Produit avant validation finale par l’Adhérent, et sont librement fixés par le Partenaire (commerçant).
A noter : Pour les Partenaires (commerçants) proposant la livraison ou retrait (Click & Collect), les délais de mise à disposition figurant sur la fiche produit sont indiqués par les Partenaires (commerçants) et relèvent de la seule responsabilité de ces derniers.
B.2°) En cliquant sur le bouton « Valider » lors du processus de commande, et après avoir pris
connaissance des Conditions Générales d’Utilisation, des Conditions Générales d’Utilisation Youseeme Marketplace et de la Politique de retour du Partenaire (commerçant) indiquées par ce dernier via sa boutique (espace « Informations », vérifié le contenu de la commande et, le cas échéant, après l’avoir modifié, l’Adhérent déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation Youseeme Marketplace.
A noter : Le Partenaire (commerçant) détermine seul le contenu de sa Politique de retour. La responsabilité de YOUSEEME ne saurait être engagée quant au Politique de Retour du Partenaire (commerçant).
B.3°) Après avoir à nouveau confirmé le contenu de sa commande et accepté les présentes
Conditions Générales d’Utilisation Youseeme Marketplace, et son obligation de paiement de la commande, l’Adhérent validera définitivement sa commande par son paiement effectif. La commande ne sera valide et prise en compte qu’à compter du paiement du prix du Produit.
A noter : La vente conclue entre l’Adhérent et le Partenaire (commerçant) est soumis à la condition résolutoire que le Produit soit disponible. L’Adhérent est informé de la disponibilité du produit et de l’acceptation de la commande par le Partenaire (commerçant) par l’envoi d’un email de Validation de Commande.
B.4°) Les Adhérents peuvent effectuer leur paiement à partir du porte-monnaie Youseeme (en euro ou en Bartcoins) ou par carte bancaire au comptant. Le paiement des commandes passées via Youseeme Marketplace est fait directement auprès du Partenaire (commerçant) qui encaisse les fonds pour son propre compte.
Toute commande émanant d’un Adhérent qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration pourra être refusée.
B.5°) Le Partenaire (commerçant) confirmera systématiquement la prise en compte de la commande auprès de chaque Adhérent par mail, notification ou sms (suivant l’état de l’avancement). Une fois la prise en compte de la commande confirmée, les données de la commande resteront accessibles dans la rubrique «Mes commandes » du Site.
B.6°) Octave UCME a développé un partenariat avec la société Lemonway afin de protéger les Adhérents, lorsque ceux-ci règlent leur commande par carte bancaire, contre tout risque d’usurpation de ce moyen de paiement et afin de prévenir les impayés. La mission de Lemonway est de vérifier que l’Adhérent est bien à l’origine des commandes passées à son nom via Youseeme Marketplace et par conséquent que ses informations personnelles et / ou bancaires n’ont pas été usurpées.
Dans le cadre de ce contrôle, Lemonway peut être amenée à demander à l’Adhérent la communication de certains documents (Ex : copie de la carte d’identité, justificatif de domicile). Le Partenaire (commerçant) ne sera pas en mesure de procéder à l’expédition ou à la mise à disposition en magasin de la commande tant que l’Adhérent n’aura pas adressé les documents demandés à Lemonway.
Les documents transmis à Lemonway sont conservés par celle-ci pendant un délai de 13 mois. Une fois ce délai écoulé, les documents communiqués sont systématiquement détruits par Lemonway.
A noter : L’expédition ou la mise à disposition en magasin de la commande par le Partenaire (commerçant) dépend du délai sous lequel l’Adhérent communiquera les documents demandés à Lemonway. Il est donc possible que la commande soit livrée ou mise à disposition en magasin postérieurement au délai indiqué sur la fiche produit le jour de passation de la commande.
Ni le Partenaire (commerçant), ni Octave UCME ne sauraient dès lors être tenus responsables en cas de livraison ou de mise à disposition en magasin différée ou annulée dans l’hypothèse où l’Adhérent refuserait de communiquer les documents demandés.
B.7°) Le Partenaire (commerçant) est informé par mail et SMS qu’une commande portant sur un ou plusieurs de ses Produits a été faite par un Adhérent. Le Partenaire (commerçant) dispose dans l’heure pour infirmer ou confirmer la disponibilité des Produits et accepter la commande. Le Partenaire (commerçant) communique ensuite par mail et notification à l’Adhérent la disponibilité ou l’indisponibilité des Produits commandés.
B.8°) Si le Partenaire (commerçant) confirme la disponibilité des Produits, le contrat de vente est définitivement conclu entre le Partenaire (commerçant) et l’Adhérent. Dans le cas de l’indisponibilité du Produits, le Partenaire (commerçant) doit signaler à l’Adhérent de l’annulation de la commande avec ses motifs et procéder au remboursement du montant des Produits à l’Adhérent, la commande est automatiquement annulée. Le Partenaire (commerçant) est seul responsable en cas d’indisponibilité du Produit dont il a seul la maîtrise.
B.9°) Si le Partenaire (commerçant) confirme la disponibilité d’un/des Produits (même partiellement dans le cas où il refuserait une partie des Produits), il s’engage à expédier et livrer ou, le cas échéant mettre à disposition en magasin, dans les délais indiqués, les produits disponibles conformément aux modalités choisies par l’Adhérent précisé à l’article 3 ci-après et à confirmer l’expédition du(es) produit(s) dans le délai affiché de l’interface du Partenaire (commerçant).
B.10°) L’Adhérent est invité à évaluer la prestation du Partenaire (commerçant) sur son Espace Client.

C°) Expédition et livraison
L’ensemble des délais annoncés pour la livraison ou la mise à disposition en magasin des Produits proposés par les Partenaires (commerçants) est calculé en jours ouvrés (sous réserve de la validation de la commande par Lemonway ; les contrôles Lemonway pouvant allonger ces délais. Cf. article 2.6 ci-avant) et est renseigné directement par les Partenaires (commerçants). Les délais indiqués correspondent :
– Pour la livraison à domicile : aux délais de traitement, de préparation et d’expédition des commandes, ainsi qu’au délai de livraison du transporteur utilisé par le Partenaire (commerçant).
– Pour la mise à disposition en magasin : aux délais de traitement et de préparation des commandes.
Les délais mentionnés ci-dessus courent dès le règlement de(s) Produit(s) commandé(s).
L’Adhérent choisit parmi les modes de livraison qui lui sont proposés pour chaque Produit, sachant qu’à partir d’un montant donné, certains modes de livraison ne sont plus éligibles.
Les Produits achetés auprès des Partenaires (commerçants) d’Octave UCME peuvent être livrés selon les modes suivants :
C.1°) En livraison à domicile : la commande est envoyée à l’adresse indiquée par l’Adhérent.
C.2°) En livraison en magasin : la commande est livrée dans le magasin du Partenaire (commerçant). L’Adhérent peut venir chercher sa commande, dès que le produit est disponible en magasin, l’Adhérent reçoit un email du Partenaire (commerçants) l’avertissant qu’il peut venir retirer son produit, aucuns frais de port ne sera appliqués.

D°) Spécifique à l’alimentaire
D.1°) Tous les repas sont sous réserve de disponibilité. Le Partenaire (commerçant) peut proposer une solution de remplacement pour un repas qu’il ne peut pas fournir à l’Adhérent.
Les Partenaires (commerçant) peuvent utiliser certains ingrédients allergènes dans la préparation de certains de leurs plats.
Veuillez appeler le Partenaire (commerçant) avant de passer commande si vous souffrez d’allergie. Octave UCME FRANCE ne peut pas garantir que les plats vendus par nos Partenaires (commerçant) sont sans allergène.
D.2°) La vente des boissons alcoolisées ne peuvent être vendues qu’aux personnes de plus de 18 ans et une preuve peut être exigée (article L3342-1 du Code de la santé publique). Les Partenaires (commerçant) se réservent le droit de refuser de fournir de l’alcool à toute personne qui semble avoir moins de 18 ans ou qui est ou semble sous l’influence de l’alcool ou de médicaments. En passant une commande qui contient de l’alcool, vous confirmez que vous avez au moins 18 ans. Toute violation du présent article engage votre responsabilité personnelle exclusive.
D.3°) L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer et apprécier avec modération. Par le seul fait de passer commande sur Youseeme Marketplace, vous renoncez expressément au bénéfice de l’article 1587 du Code civil qui prévoit que la conclusion de la vente de vin ne devient définitive qu’après dégustation et agrément de l’acheteur.
D.4°) Si vous êtes identifié comme mineur, le Partenaire (commerçant) pourra refuser de vous livrer (en livraison en magasin) votre commande ou livreur reprendra une partie de votre commande (en livraison à domicile) et la différence de la somme correspondante à cette commande vous sera remboursée, déduite néanmoins d’un forfait de 10€ compensant les frais supportés par le Partenaire (commerçant) et livreur dus au non-respect des présentes conditions et à l’annulation de la commande.
D.5°) Dans le cas où une boisson livrée serait impropre à la consommation (par exemple bouteille bouchonnée), l’Adhérent est invité à contacter le Partenaire (commerçant) dans les meilleurs délais et au plus tard 24 heures à compter de la livraison afin de procéder au remboursement ou l’échange du produit commandé. Le Partenaire (commerçant) enverra alors un livreur récupérer la boisson et vérifiera que la boisson est bien impropre à la consommation. Le Partenaire (commerçant) se réserve le droit de refuser tout échange ou remboursement en cas de boisson consommée de plus d’un quart de son contenu et/ou qui ne serait pas retournée dans son contenant d’origine avec bouchon d’origine. En cas de confirmation par le livreur que la boisson est bien impropre à la consommation, le Partenaire (commerçant) procédera à son échange ou remboursement, sans frais pour l’Adhérent.

E°) Droit de rétractation ou de remboursement (destiné aux objets et non à l’alimentaire)
E.1°) Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, l’Adhérent dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrés courant à compter du lendemain la réception du dernier produit de sa commande.
L’Adhérent peut retourner, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge, tout article, dans un état permettant sa remise en vente (ceci supposant qu’il soit retourné dans son emballage d’origine ou, dans un emballage permettant une protection équivalente dudit article au cours de son transport retour) et demander l’échange ou le remboursement.
Pour retourner un ou plusieurs Produits, l’Adhérent doit prendre contact avec le Partenaire (commerçant) en cliquant sur le bouton « Demander le remboursement » dans l’application Youseeme. Les informations concernant sa commande et son paiement sont accessibles dans son espace client, dans les rubriques « Mes commandes » et « Questions fréquentes (FAQ) ».
Le Partenaire (commerçant), lui indiquera par mail, les modalités de renvoi du Produit. Le retour d’un colis doit être soigneusement préparé selon les consignes données par le Partenaire (commerçant), notamment il doit être retourné avec tous les accessoires livrés (cordons, garanties, notices, logiciels, etc.) dans son emballage d’origine ou, dans un emballage permettant une protection équivalente du Produit, et envoyé à l’adresse du service compétent qui a été communiqué à l’Adhérent par le Partenaire (commerçant).
Conformément aux dispositions légales, le Partenaire (commerçant) dispose de quatorze (14) jours pour rembourser l’Adhérent, à compter de la date à laquelle il est informé de sa décision de rétractation ou de remboursement.
Le Partenaire (commerçant) peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens. Le Partenaire (commerçant) procédera au remboursement de l’Adhérent via le même moyen de paiement que celui utilisé pour payer sa commande c’est-à-dire avec le porte-monnaie Youseeme (en euro ou en Bartcoin).
Si l’Adhérent a payé sa commande à l’aide d’une carte bancaire, le Partenaire (commerçant) procédera au remboursement de l’Adhérent en créditant son porte-monnaie Youseeme.
E.2°) Il est toutefois expressément rappelé qu’aux termes de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, sauf accord du Partenaire (commerçant), le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
• De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation; • De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
• De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par l’Adhérent après la livraison ;
• De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine;
• De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Adhérent et renoncement exprès à son droit de rétractation.

F°) Garanties
Les garanties, notamment garanties constructeurs, applicables aux Produits vendus par les Partenaires (commerçants) via Youseeme Marketplace sont précisées dans le commentaire de l’offre renseignée par les Partenaires (commerçants).
Pour toute question sur les garanties afférentes aux Produits proposés via Youseeme Marketplace, l’Adhérent a en outre la possibilité – avant de passer commande – de poser une question au Partenaire (commerçant) en leur envoyant un mail.

G°) Rôle d’Octave UCME FRANCE
Octave UCME FRANCE intervient comme simple intermédiaire de mise en relation des Partenaires (commerçants) et des Adhérents sur Youseeme Marketplace.
A ce titre, et en application de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), la responsabilité d’Octave UCME FRANCE ne pourra pas être engagée à raison des contenus rendus disponibles sur l’Application Youseeme par les Partenaires (commerçants) (notamment prix, descriptifs des Produits, visuels de Produits ….) ou les Adhérents (notamment évaluation des Partenaires (commerçants) par les Adhérents), sauf si Octave UCME FRANCE ne les rendait pas promptement inaccessibles après que leur illicéité lui aura été notifiée dans les conditions prévues par la LCEN. En outre, la vente de Produits via Youseeme Marketplace n’intervenant qu’entre le Partenaire (commerçant) et l’Adhérent, la responsabilité d’Octave UCME FRANCE ne pourra pas être engagée au titre de ladite vente à laquelle Octave UCME FRANCE est étranger.
Par conséquent, toute réclamation devra être adressée par l’Adhérent au Partenaire (commerçant). Le Partenaire (commerçant) est seul responsable du traitement des réclamations et du SAV liés aux Produits qu’il vend sur l’Application Youseeme via Youseeme Marketplace. Octave UCME FRANCE se réserve néanmoins le droit d’intervenir en arbitrage dans le cas où le Partenaire (commerçant) n’apporterait pas de réponse à une demande ou ne réglerait pas un litige ouvert par l’Adhérent.

H)° Responsabilité
Selon les dispositions, ni Octave UCME France et ni quelque Partenaire (commerçant) que ce soit n’ont de responsabilité vis-à-vis de l’Adhérent en ce qui concerne des pertes directes, indirectes, particulières ou des dommages d’ordre contractuel, dus à un préjudice (dont la négligence) ou par ailleurs découlant de l’utilisation de l’Adhérent ou de l’incapacité de l’Adhérent à utiliser les services de Youseeme Marketplace. Si la responsabilité d’Octave UCME FRANCE ou du Partenaire (commerçant) est engagée vis-à-vis de l’Adhérent, notre responsabilité totale cumulée est limitée au prix d’achat des Produits ou repas que l’Adhérent a payés dans sa commande. Cela ne comprend pas et ne limite en aucune manière la responsabilité d’Octave UCME France ou d’un Partenaire (commerçant) sur un sujet pour lequel il serait illégal que nous excluions ou tentions d’exclure ou qu’il exclue ou tente d’exclure notre ou sa responsabilité, en particulier, la responsabilité dans un décès ou des blessures corporelles dû (dues) à la négligence ou à une fraude ou à une déclaration frauduleuse.
Le contrat de vente est conclu entre l’Adhérent et le Partenaire (commerçant). Le Partenaire (commerçant) que l’Adhérent a choisi est un commerçant indépendant, distinct de notre société et sur lequel nous n’avons aucun contrôle. En conséquence, en dehors des strictes conditions légales, notre responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
Le Partenaire (commerçant), vendeur, est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L 211-4 du Code de la consommation et des défauts de la chose vendue en cas de vices cachés (article 1641 Code civil) et de la garantie légale de conformité (article L211-4 et suivant Code de la consommation).

I°) Evènement indépendants de notre volonté
Aucune partie n’est responsable vis-à-vis de l’autre d’un retard ou d’une absence d’exécution de ses obligations aux termes du présent contrat si ledit retard ou ladite absence est indépendant(e) de sa volonté dont, de manière non exhaustive, les événements suivants : catastrophe naturelle, disposition gouvernementale, guerre, incendie, inondation, explosion ou mouvements populaires. Pour éviter tout doute, rien dans la clause I n’autorise l’Adhérent à ne pas s’acquitter de ses obligations de règlement aux termes du présent contrat.

J°) Renonciation
Ni l’Adhérent, ni Octave UCME FRANCE, ni le Partenaire (commerçant) n’êtes responsables vis-à-vis des autres parties d’un retard ou d’une absence d’exécution de ses obligations aux termes du présent contrat si ledit retard ou ladite absence est indépendant(e) de sa volonté dont, de manière non exhaustive, les événements suivants : catastrophe naturelle, disposition gouvernementale, guerre, incendie, inondation, explosion ou mouvements populaires.

K°) Données personnelles
K.1°) Dispositions générales
Octave UCME FRANCE est le responsable du traitement des données personnelles des Adhérents. Les informations communiquées par les Adhérents dans le cadre de leur commande via Youseeme Marketplace sont destinées à Octave UCME FRANCE et sont utilisées pour le traitement et le suivi des commandes, la gestion marketing et de la relation client ainsi que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires incombant à Octave UCME FRANCE. Parmi ces informations, les informations nécessaires au traitement des commandes seront également communiquées aux Partenaires (commerçants) idoines. Les informations communiquées par les Adhérents dans le cadre de leur commande via Youseeme Marketplace pourront être communiquées à des prestataires d’Octave UCME FRANCE aux fins de gestion marketing et de la relation client, étant précisé que certains de ces prestataires se trouvent hors de l’Union Européenne. Octave UCME FRANCE assure à cet égard avoir pris les mesures nécessaires pour encadrer juridiquement ce transfert de données, notamment en accomplissant les formalités adéquates auprès de la CNIL.
Les données qui concernent les Adhérents pourront également être communiquées à des partenaires d’Octave UCME FRANCE à des fins de prospection non électronique, notamment postale ou téléphonique.
Tout Adhérent peut s’opposer à cette communication par courrier adressé à :

Société Octave UCME
18 rue Marignan
75008 Paris

Conformément aux dispositions de la Loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978, tout Adhérent dispose à tout moment d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à :

Société Octave UCME
18 rue Marignan
75008 Paris

Vous pouvez demander le remboursement du timbre utilisé pour l’exercice des droits mentionnés ci-dessus. Il suffit de le préciser lors de l’envoi de votre courrier.
Le remboursement se fera sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d’un timbre par enveloppe.
K.2°) Cas spécifique du traitement de vos données personnelles dans le cadre du contrôle FIA-NET :
Les informations en rapport avec la commande d’un Adhérent font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est Lemonway. Ce traitement automatisé de données a pour finalité la détermination d’un niveau d’assurance pour une transaction et la lutte contre la fraude aux moyens de paiement et notamment contre la fraude à la carte bancaire. Lemonway et Octave UCME sont les destinataires des données en rapport avec la commande. Les partenaires techniques et sous-traitants de Lemonway sont susceptibles d’être destinataires de certaines données. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de la transaction. Certaines données non personnelles en rapport avec la commande peuvent faire l’objet d’un transfert hors de l’Union Européenne. La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire ou d’un autre moyen de paiement entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par Lemonway. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
Conformément à la loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978, tout Adhérent dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression, et à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à :

Société LEMON WAY
Service Réclamation
14, rue de la Beaune
93100 Montreuil

L°) Nullité
Dans l’hypothèse où une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation Youseeme Marketplace serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteraient en vigueur.

M°) Droit applicable et règlement de différends
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Tout litige y afférent sera soumis aux juridictions françaises.