Conditions Générales d’Utilisation (CGU) Youseeme-Bartwallet

Mise à jour : Paris Janvier 2021

Entre :

La société YOUSEEME,
SAS au capital de 270.976,00 euros,
Dont le siège social est situé au 18 rue Marignan 75008 Paris,
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 823182407,

Ci-après dénommée « YOUSEEME »

 

Et :

L’adhérent ou l’utilisateur qui a validé son inscription et accepté les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de l’application Youseeme.

Ci-après dénommé l’«Utilisateur »

PREAMBULE
Le présent Contrat (ci-après dénommées les « Conditions Générales d’Utilisation ») régit les termes et conditions d’utilisation de l’application YOUSEEME.

L’Utilisateur est invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation,

L’Utilisateur signe et accepte la totalité des termes des présentes en cliquant sur « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation du site ou l’application YOUSEEME »

L’Utilisateur reconnaît expressément qu’il a attentivement lu et compris les Conditions Générales d’Utilisation en vigueur le jour de son acceptation.

Pour une personne morale, le signataire du contrat est la personne physique valablement autorisée à engager la responsabilité de son entreprise au titre des statuts de la personne morale ou par décision particulière de ses organes représentatifs.

YOUSEEME est en droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment.

Dans cette hypothèse, YOUSEEME informera l’Utilisateur par messagerie électronique et publiera les mises à jour sur le site Internet de Youseeme.pro et youseeme.pro, dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

* *
Définitions des termes utilisés et de leurs fonctions.

Bénéficiaire : personne physique ou morale désignée par le Titulaire comme destinataire d’un virement provenant de son Compte de paiement. Le Bénéficiaire peut être le Titulaire.
Contrat-cadre : Contrat-cadre de Services de paiement tel que défini à l’article L. 314-12 du Code monétaire et financier conclu entre Youseeme et le Titulaire composé des présentes CGU.
Compte de paiement : Compte de paiement au sens de l’article L. 314-1 du Code monétaire et financier ouvert dans les livres de Youseeme à l’effet d’inscrire au débit et au crédit les Opérations de paiement, les frais dus par le Titulaire et toute contrepassation en lien avec ses Opérations et de compenser ces montants à la date de leur inscription aux fins de faire apparaître un solde net.
Jour Ouvré : un jour autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié en France.
Opérations de paiement : action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds à partir ou à destination du Compte de paiement, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le Payeur et le Bénéficiaire.
Ordre de paiement : consentement du Titulaire donné suivant le dispositif personnalisé et les procédures convenus entre le Titulaire et Youseeme, afin d’autoriser une Opération de paiement.
Partenaire : société commerciale exploitant le Site Partenaire et utilisant les services de Youseeme.
Payeur : Personne physique ou morale pouvant être le Titulaire en cas d’alimentation de son propre Compte de paiement ou utilisatrice du Site Partenaire.
Provision : montant disponible inscrit au crédit du Compte de paiement pouvant être affecté à l’exécution d’Opérations de paiement futures, déterminé par Youseeme après prise en compte des Opérations de paiement en cours et du montant de la Provision bloquée définie à l’article 5.
Prestataire de Services de paiement (PSP) tiers : prestataire de Services de paiement (établissement financier) agréé par une autorité d’un Etat partie à l’Espace Économique Européen ayant ouvert un compte bancaire ou de paiement au nom du Titulaire.
Services de paiement : services fournis par Youseeme en application du Contrat-cadre et comprenant l’exécution de virements et l’acquisition d’ordres de paiement par cartes et par virements, ainsi que l’encaissement de chèques.
Site Internet : Désigne le site internet http://www.youseeme.com à partir duquel Youseeme propose les Services de paiement.
Site Partenaire ou Site : Désigne le site et/ou l’application exploité par le Partenaire en vue de permettre à des personnes de réaliser des Opérations de paiement.
Titulaire : Personne physique ou morale disposant d’un Compte de paiement permettant d’effectuer et/ou recevoir une Opération de paiement

3. OUVERTURE DE COMPTE DE PAIEMENT
Le Titulaire doit satisfaire la procédure d’ouverture de Compte de paiement ci-après décrite.

3.1 Déclarations préalables du Titulaire
Le Titulaire, personne morale ou physique majeure capable, déclare expressément avoir la capacité et/ou avoir reçu les autorisations requises pour utiliser les Services de paiement fournis par Youseeme et garantit Youseeme contre toute responsabilité pouvant résulter pour elle d’une fausse déclaration.
Le Titulaire déclare agir pour son compte. Le Titulaire a l’obligation d’utiliser les services fournis par Youseeme de bonne foi, à des fins licites et dans le respect des dispositions du Contrat-cadre.
Le Titulaire personne physique déclare être résident en France ou dans l’Espace Économique Européen.
Pour tout autre pays de résidence ou d’immatriculation, Youseeme se garde la possibilité d’étudier la demande d’ouverture d’un Compte de paiement afin de se conformer au périmètre géographique de son agrément.

3.2 Transmission des documents d’identification
Youseeme informe le Titulaire que conformément aux obligations d’identification relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, l’ouverture du Compte de paiement est conditionnée à la transmission et validation des documents d’identification requis en fonction de la qualité du Titulaire.
Youseeme se réserve le droit de demander tout autre document ou information complémentaire, pour lui permettre d’effectuer les vérifications utiles au respect de ses obligations légales y compris en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.
Le Titulaire accepte que le Site Partenaire fasse parvenir ces documents à Youseeme par transmission informatique et téléversement sur les systèmes informatiques de Youseeme.

3.3 Modalités d’approbation du Contrat-cadre
Le Contrat-cadre doit être approuvé par le Titulaire par tout moyen. Ce dernier reconnaît avoir attentivement lu, compris et accepté le Contrat-cadre dans son intégralité.

3.4 Acceptation d’ouverture de Compte de paiement
Youseeme peut refuser d’ouvrir un Compte de paiement pour tout motif sans avoir à justifier sa décision. Celle-ci ne donnera lieu à aucun dommage et intérêt.
Sous réserve de l’autorisation expresse et écrite de son représentant légal, le mineur de moins de dix-huit (18) ans peut ouvrir un Compte de paiement.
A cet effet, les documents d’identification requis seront ceux du représentant légal ayant donné son autorisation expresse et écrite, du mineur ainsi qu’un document attestant du pouvoir (livret de famille, décision de justice conférant le pouvoir de représentation).
Le Site Partenaire pourra faire parvenir l’acceptation ou le refus de l’ouverture de son Compte de paiement au Titulaire par envoi d’un Email. Le Titulaire peut à compter de l’acceptation s’identifier sur le Site Partenaire pour constater que son Compte de paiement est ouvert.

3.5 Régime spécifique de la clientèle occasionnelle
Le client occasionnel est le client « de passage » qui sollicite l’intervention de Youseeme pour la réalisation d’une Opération de paiement isolée ou de plusieurs Opérations de paiement présentant un lien entre elles dans la limite des plafonds applicables par Youseeme. Les Opérations effectuées par un client occasionnel ne feront pas l’objet de l’ouverture d’un Compte de paiement.
Youseeme rappelle que le régime spécifique de la clientèle occasionnelle est uniquement applicable à une certaine typologie de clientèle et d’activité.
L’acceptation du présent Contrat-cadre ne constitue pas une entrée en relation d’affaires et l’ouverture d’un Compte de paiement dans le cas où le régime spécifique de la clientèle occasionnelle est applicable.
Youseeme rappelle qu’en cas de dépassement des plafonds d’Opérations de paiement applicables, l’ouverture d’un Compte de paiement sera obligatoire pour effectuer de nouvelles Opérations de paiement.

.CRÉDITER LE COMPTE DE PAIEMENT

4.1 Alimentation du Compte de paiement
Le Titulaire peut procéder à l’alimentation de son Compte de paiement par les moyens de paiement mis à disposition par le Partenaire de Youseeme.
En cas d’alimentation du Compte de paiement par chèque (français uniquement), ces derniers devront être endossés à l’ordre de Youseeme.
Youseeme peut refuser ou annuler l’enregistrement du moyen de paiement utilisé par le Titulaire par mesure de sécurité.
Youseeme paramètre des plafonds de paiement dans l’intérêt de la protection du Titulaire et le respect de la réglementation en vigueur en matière de Services de paiement. Des plafonds uniques, par jour, par mois et par an, ainsi que toutes formes de restrictions (notamment portant sur l’authentification forte du Titulaire) sont appliquées par Youseeme pour lutter contre la fraude.
Le Titulaire est informé que toute Opération de paiement risquant d’entraîner un dépassement des plafonds applicables sera automatiquement rejetée par Youseeme.
Toute Opération par carte bancaire ou de paiement, qui ferait l’objet d’un impayé, d’un rejet ou d’une opposition verra son montant automatiquement déduit par Youseeme du solde net du Compte de paiement. Si le solde net est insuffisant, Youseeme est autorisée à utiliser toutes les voies de recours contre le Titulaire en vue de recouvrer le montant dû. En outre, Youseeme sera en droit de refuser l’exécution de toutes les futures remises de fonds effectuées au moyen de la carte ayant donné lieu à l’incident.
Youseeme répercute, en outre, au débit du Compte de paiement du Titulaire, les Opérations de paiement rejetées et autres amendes qui peuvent être prononcées par les réseaux d’acceptation.

4.2 Délais d’inscription des fonds sur le Compte
Youseeme inscrira les fonds résultant de l’acquisition d’une Opération de paiement par carte ou par virement dans les plus brefs délais et au plus tard à la fin du Jour Ouvré au cours duquel ils ont été reçus par Youseeme.
Les délais d’inscription des fonds sur le Compte peuvent être plus longs en cas d’utilisation d’un autre moyen de paiement mis à disposition par Youseeme.
Pour des raisons de sécurité, les délais d’inscription peuvent être plus longs en cas de suspicion de fraude dans l’attente de fourniture d’informations complémentaires par le Titulaire ou de tout autre tiers concerné.

5. DÉBITER UN COMPTE DE PAIEMENT PAR VIREMENT

5.1 Initier un Ordre de paiement
Youseeme fournit un service de paiement permettant aux Titulaires disposant d’un Compte de paiement de donner instruction à Youseeme, d’exécuter un virement sous réserve que la Provision du Compte soit supérieure au montant total du virement (frais inclus). En cas de Provision insuffisante, l’Ordre de paiement sera automatiquement refusé.
La Provision disponible correspond au solde net du Compte de paiement exclusion faite de la Provision bloquée et des Opérations en cours. Le montant de la Provision bloquée est déterminé par Youseeme en vue de couvrir les éventuelles contrepassations provenant de la contestation d’un Ordre de paiement. Une telle contestation peut intervenir dans un délai de treize (13) mois à compter du débit en Compte de l’Opération.
L’Ordre de paiement pourra être fait à l’attention soit d’un autre Compte de paiement ouvert dans les livres de Youseeme, soit d’un compte bancaire au nom du Titulaire ouvert dans les livres d’un PSP tiers autorisé.
L’Ordre de paiement devra comporter les informations suivantes :
• le montant en euros ou en devises ;
• le nom et prénom du Bénéficiaire ;
• le numéro de son compte bancaire ouvert dans les livres du PSP tiers.
Le Titulaire reconnaît que si la devise du Compte de paiement diffère de celle du compte Bénéficiaire vers lequel va s’effectuer le virement des fonds, des frais de change seront imputés par le PSP du Bénéficiaire. Il appartient au Partenaire de Youseeme et au PSP du Bénéficiaire d’informer le Bénéficiaire avant toute acquisition d’un ordre de virement, du taux de change pratiqué, des frais et des délais d’exécution. Cette information devra être transmise au Titulaire Payeur par le Partenaire.
Youseeme ne peut être tenu pour responsable si les coordonnées bancaires transmises pour les demandes de virement sont erronées ou non mises à jour.

5.2 Irrévocabilité d’un Ordre de paiement
L’Ordre de paiement valablement donné par un Titulaire est irrévocable pour le Titulaire à compter de la saisie d’un code à usage unique conformément à l’article 5.1. Le Titulaire ne pourra donc pas en demander l’annulation.
Youseeme pourra cependant bloquer tout Ordre de paiement en cas de suspicion de fraude ou de violation des règles applicables en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT).
Les Ordres de paiement devront préalablement recueillir le consentement du Payeur ou du Titulaire. En l’absence d’un tel consentement, l’Opération ou la série d’Opérations de paiement est réputée non autorisée.
Le consentement peut être retiré par le Payeur tant que l’Ordre de paiement n’a pas acquis un caractère d’irrévocabilité conformément aux dispositions de l’article L. 133-8 du Code monétaire et financier.
Lorsque l’Opération de paiement est initiée par le Bénéficiaire ou par le Payeur qui donne un Ordre de paiement par l’intermédiaire du Bénéficiaire, le Payeur ne peut révoquer l’Ordre de paiement après avoir transmis l’Ordre de paiement au Bénéficiaire ou donné son consentement à l’exécution de l’Opération de paiement au Bénéficiaire.
Le consentement à l’exécution d’une série d’Opérations de paiement peut aussi être retiré, avec pour effet que toute Opération postérieure est réputée non autorisée.

5.3 Montants des plafonds et limites applicables
Toute Opération de paiement risquant d’entraîner un dépassement des plafonds applicables au montant des paiements mensuels cumulés sera automatiquement rejetée par Youseeme.
D’autres plafonds ou blocages d’Ordre pourront être activés à tout moment par Youseeme en cas de risque de fraude.
Youseeme se réserve le droit de contrepasser une Opération de paiement, si l’opération de transfert de fonds par carte bancaire ou de paiement utilisée pour créditer le Compte de paiement en vue de réaliser cette opération est rejetée ou annulée par le PSP émetteur de la carte.

5.4 Délais d’exécution
Les délais maximaux d’exécution des Services de paiement, conformément à l’arrêté du 29 juillet 2009, d’application de l’article L. 133-13 du Code monétaire et financier, sont les suivants :
• une Opération de paiement initiée un Jour Ouvré sera exécutée au plus tard par Youseeme le Jour Ouvré suivant si elle est réalisée en euros au profit d’un établissement de crédit localisé dans un Etat membre de l’Union Européenne ;
• une Opération de paiement initiée un Jour Ouvré sera exécutée au plus tard par Youseeme à la fin dudit Jour Ouvré si elle est réalisée en euros au profit d’un autre Compte de paiement.

6. REPORTING

6.1 Par Opération
Lorsqu’une Opération de paiement est effectuée, Youseeme ou le Site Partenaire envoie automatiquement un email de confirmation de l’Opération au Titulaire ayant initié l’Ordre de paiement. Cet email reprend l’ensemble des informations relatives à l’Opération de paiement qui ont été communiquées à Youseeme, telles que : l’identité du Bénéficiaire ou du Payeur, le descriptif de l’Opération de paiement, son montant, la date et l’heure de l’Opération de paiement ainsi que les éventuelles conditions particulières de paiement.

6.2 Relevés
Toutes les Opérations de paiement sont reprises dans un relevé établi en temps réel pour chaque Compte de paiement.
Le Titulaire aura accès aux relevés de Comptes de paiement reprenant l’ensemble des Opérations de paiement inscrites au débit et au crédit de ce compte par l’intermédiaire du Site Partenaire.
La période de consultation est maintenue pendant deux (2) ans, plus l’année en cours. Youseeme conservera sur support électronique d’archivage, pendant les délais réglementaires applicables, les enregistrements et documents des Opérations de paiement effectuées.

7. DURÉE DU CONTRAT-CADRE ET DATE D’EFFET
Le Contrat-cadre entre en vigueur au moment de l’acceptation des présentes par le Titulaire et ce pour une durée indéterminée.
Le Titulaire dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour renoncer sans frais au Contrat-cadre, s’il répond aux conditions de l’article D. 341-1 du Code monétaire et financier pour les personnes morales ou s’il est une personne physique. Ce délai court à compter du jour où le Contrat-cadre est conclu c’est-à-dire le jour où le Titulaire a accepté les présentes conditions générales. Pendant ce délai de renonciation, l’exécution du Contrat-cadre ne pourra commencer qu’à la demande expresse du Titulaire. Le Titulaire reconnaît expressément et accepte que toute instruction de paiement adressée à Youseeme avant l’écoulement du délai de renonciation, constitue une demande expresse du Titulaire d’exécuter le Contrat-cadre. Le Titulaire ne sera donc pas en droit d’annuler une instruction de paiement qu’il aurait donnée et confirmée pendant le délai de renonciation.
Ce droit de renonciation peut être exercé par le Titulaire sans pénalités et sans indication de motif.
Le Titulaire est tenu de notifier sa décision de renonciation à Youseeme par tout moyen. Si le Titulaire n’exerce pas son droit de renonciation, le Contrat-cadre sera maintenu conformément aux dispositions des présentes conditions générales. Il devra pour résilier le Contrat-cadre se conformer aux conditions de résiliation de l’article 19.

8. RÉCLAMATIONS
Les réclamations qui portent sur les relations entre deux Titulaires ou entre un Titulaire et un tiers ne sont pas recevables auprès de Youseeme. Seules celles qui portent sur l’absence ou la mauvaise exécution d’une Opération de paiement exécutée par Youseeme sont visées par le présent article et par le Contrat-cadre.
Les réclamations (contestations, droits d’opposition, d’accès et de rectification) peuvent être exercées gratuitement sur demande adressée à Youseeme via l’adresse mail: contact@youseeme.pro ou par courrier à l’adresse suivante :
Société YOUSEEME  
Service Réclamation
18 rue de Marignan,
75008 Paris.

Toute contestation ou requête relative :
• à une information communiquée par Youseeme en application du Contrat-cadre ;
• à une erreur dans l’exécution des Services de paiement ou dans son inexécution ;
• à une erreur dans le prélèvement de commission, taxe ou frais par Youseeme ;
doit être notifiée à Youseeme par le Titulaire dans les plus brefs délais à compter du jour où le Titulaire en a eu connaissance ou est présumé en avoir eu connaissance ou dans tout autre délai plus long prévu par des dispositions particulières ou par la loi.
Conformément à la recommandation de l’ACPR 2016-R-02 du 14 novembre 2016, un accusé de réception sera envoyé sous dix jours maximum. Les réclamations seront traitées sous deux mois maximum à compter de leur réception.
A défaut d’accord amiable, le Titulaire agissant pour des besoins non professionnels peut s’adresser, par lettre, à un médiateur indépendant, pouvant être saisi gratuitement en cas de litige né de l’application des présentes, le Médiateur de l’AFEPAME,
36 rue Taitbout
75009 Paris, et ceci sans préjudice des autres voies d’actions légales.

9. FRAIS
En contrepartie de la fourniture des Services de paiement au Titulaire, Youseeme percevra une rémunération dont le montant et les conditions sont fixées entre le Partenaire et Youseeme.
Youseeme informe le Titulaire que le Partenaire prend en charge l’ensemble des frais relatifs à la fourniture des Services de paiement.

10. SÉCURITÉ

10.1 Obligation de notification
Le Titulaire a l’obligation d’informer immédiatement Youseeme en cas de soupçon d’accès ou d’utilisation frauduleuse de son Compte de paiement ou de tout événement susceptible de mener à une telle utilisation, tels que et de manière non limitative : la perte, la divulgation accidentelle ou le détournement de ses identifiants de Compte de paiement ou une Opération non autorisée.
Cette notification doit s’effectuer par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse email suivante : alerte.lcbft@youseeme.com et être confirmée par courrier à l’adresse suivante :
Société YOUSEEME  
Service Sécurité Financière  
18 rue Marignan
75008 PARIS

10.2 Prévention
Youseeme fera ses meilleurs efforts pour empêcher toute autre utilisation du Compte de paiement. Le Partenaire dispose également de ses propres moyens de communication sécurisée avec le Titulaire sous sa propre responsabilité.

10.3 Utilisation de cookies
Youseeme informe le Titulaire que dans le cadre des Services de paiement, des cookies pourront être utilisés. Ces cookies servent avant tout à améliorer le fonctionnement des Services de paiement notamment en termes de rapidité.
Le Titulaire est informé qu’il peut refuser les cookies auprès de Youseeme dans les paramètres de son navigateur, mais que cela risque d’altérer son utilisation des Services de paiement.

10.4 Interruption des Services de paiement
Youseeme s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un service permanent. Youseeme ne garantit toutefois pas l’accès continu, ininterrompu aux Service de paiement. En conséquence Youseeme ne pourra pas être tenue pour responsable du retard et/ou de la non-accessibilité totale ou partielle aux Services de paiement, dès lors qu’ils résultent de facteurs échappant au contrôle raisonnable de Youseeme.
Le Titulaire est informé que Youseeme peut interrompre, occasionnellement, l’accès à tout ou partie des Services de paiement :
• pour permettre les réparations, maintenances, ajouts de fonctionnalité ;
• en cas de suspicion de tentative de piratage, de détournement de fonds ou de tout autre risque d’atteinte ;
• sur demandes ou instructions émanant de personnes ou autorités compétentes habilitées.
Youseeme ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages résultants éventuellement de ces suspensions.
Dès la reprise normale du service, Youseeme mettra en œuvre les efforts raisonnables pour traiter les Opérations de paiement en attente dans les meilleurs délais.

10.5 Opposition au dispositif de sécurité
Le Titulaire peut faire opposition en contactant Youseeme via la page de réclamation disponible à l’adresse suivante : www.youseeme.pro/reclamation ou par téléphone au numéro : : +33 04 42 21 32 56.
Le dispositif de sécurité s’entend comme toute mesure de sécurisation des Opérations de paiement et/ou d’accès au Titulaire à son Compte via son espace client du Site Partenaire, conformément à la réglementation en vigueur.
Un numéro d’enregistrement de cette opposition est créé et est conservé pendant 18 mois. Sur demande écrite du Titulaire et avant l’expiration de ce délai, Youseeme lui communiquera une copie de cette opposition.
Youseeme ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’une opposition qui n’émanerait pas du Titulaire. La demande d’opposition est réputée faite à la date de réception effective de la demande par Youseeme ou toute personne mandatée par lui, à cet effet. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse, Youseeme est habilitée à demander un récépissé ou une copie du dépôt de plainte au Titulaire qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.
Youseeme bloquera l’accès au Compte de paiement.

11. RESPONSABILITÉS
Conformément à l’article L. 133-22 du Code monétaire et financier, Youseeme est responsable, sous réserve des articles L. 133-5 et L. 133-21 du Code monétaire et financier, de la bonne exécution de l’Opération de paiement à l’égard du Titulaire Payeur jusqu’à réception des fonds par le PSP tiers du Bénéficiaire. Lorsque Youseeme est responsable d’une Opération de paiement mal exécutée par sa faute, Youseeme restitue sans tarder son montant au Payeur et rétablit le compte débité dans la situation qui aurait prévalu si l’Opération de paiement mal exécutée n’avait pas eu lieu.
Le Titulaire agissant pour des besoins non professionnels qui souhaite contester une Opération de paiement non autorisée par lui doit contacter le service clients conformément à l’article 8 dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard 13 mois suivant l’inscription de l’Opération de paiement. En cas d’utilisation du dispositif de sécurité, les Opérations de paiement non autorisées effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge du Titulaire agissant pour des besoins non professionnels, dans la limite d’un plafond de 50 euros conformément à l’article L. 133-19 du Code monétaire et financier. Toutefois, la responsabilité de Youseeme n’est pas engagée en cas de faute du Titulaire tel qu’un manquement volontaire ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, une transmission tardive de l’opposition ou de mauvaise foi. En cas de détournement de ses données ou contrefaçon, les pertes résultant des Opérations de paiement passées avant l’opposition par le Titulaire agissant pour des besoins non professionnels sont supportées par Youseeme, sauf en cas de faute telle que définie ci-dessus. Les Opérations de paiement réalisées après l’opposition du Titulaire agissant pour des besoins non professionnels sont supportées par Youseeme sauf en cas de fraude.
Youseeme n’est pas en droit d’annuler un Ordre de paiement irrévocable sur demande du Titulaire.
En aucun cas, Youseeme n’est responsable des dommages indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque subis par un Titulaire, ou par un tiers, et qui pourraient résulter des Services de paiement fournis par Youseeme. Toute action dirigée contre un Titulaire par un tiers est assimilée à un préjudice indirect, et en conséquence n’ouvre pas droit à réparation.
Sauf stipulation contraire des présentes conditions générales ou des lois impératives et sans préjudice des autres causes d’exclusion ou de limitation de responsabilité prévues par les présentes, Youseeme ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage causé par un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle ou de toute mesure ou dispositions législatives prises par les autorités françaises ou étrangères. Sont réputés constituer un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle, notamment, mais sans que cela soit limitatif : une panne d’électricité, un incendie ou une inondation, la grève de son personnel ou d’un de ses sous-traitants ou fournisseurs, un dysfonctionnement des systèmes interbancaires ou de paiement par carte bancaire, troubles à l’ordre public, négligence d’un tiers au sens retenu par la jurisprudence et de la doctrine telles que les personnes responsables de la livraison d’électricité, des services de télécommunication ou d’hébergement.

12. PROTECTION DES FONDS CLIENTS
Youseeme conservera les fonds disponibles inscrits au crédit du Compte de paiement du Titulaire à la fin du Jour Ouvré suivant le jour où ils ont été reçus sur un compte de cantonnement ouvert auprès des banques partenaires de Youseeme conformément l’article L. 522-17 du Code monétaire et financier.

13. DÉCÈS – COMPTE DE PAIEMENT INACTIF – PROCURATION

13.1 Décès
En cas de décès du Titulaire du Compte de paiement, Youseeme doit en être avisée le plus rapidement possible par les ayant droits ou leur mandataire. Si cet avis est donné verbalement, il doit être confirmé par écrit. Dès réception de cet écrit, Youseeme veillera à ce qu’aucune nouvelle Opération de paiement ne soit exécutée et procèdera à la clôture du Compte.
Si la Provision que Youseeme détient au nom du défunt est supérieure aux frais permettant de supporter les coûts de retrait, elle pourra faire l’objet d’un remboursement en faveur des ayants-droits uniquement en cas de production par ces ayants-droits ou leur mandataire des pièces probantes, selon la législation applicable, établissant la dévolution de la succession ainsi que de toute autre pièce que Youseeme jugerait nécessaire.
A défaut de virement pour quelque raison que ce soit, y compris l’absence de production de document probant à Youseeme, les dispositions de l’article 13.2 des présentes conditions générales s’appliqueront à la Provision.

13.2 Compte inactif
Un Compte de paiement est réputé inactif si :
1. a) le Compte de paiement n’a fait l’objet d’aucune Opération de paiement pendant une période de douze mois au cours de laquelle, hors inscription de débit par Youseeme tenant le compte de frais et commissions de toutes natures, et
2. b) le Titulaire du Compte, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s’est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès de Youseeme ; ou
3. à l’issue d’une période de douze (12) mois suivant le décès du Titulaire. Le Titulaire et ses ayants droit sont informés par les présentes des conséquences qui y sont attachées.
Les avoirs inscrits sur le Compte de paiement inactif sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations à l’issue d’un délai de dix (10) ans à compter de la date de la dernière Opération de paiement hors inscription des débits par Youseeme tenant le compte de frais et commissions de toutes natures ; sauf en cas de décès du Titulaire du compte où les avoirs inscrits sur le compte de paiement inactif sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations à l’issue d’un délai de trois (3) ans après la date du décès du Titulaire.
Pour toute relance et notification de Youseeme au Titulaire ou au Partenaire, des frais seront applicables. En cas de compte inactifs et après relance et notification de Youseeme, des frais de gestion seront applicables.

13.3 Procuration
Le Titulaire peut donner à une personne pouvoir d’effectuer sur son Compte de paiement et sous son entière responsabilité les Opérations de paiement telles que définies dans la procuration. La procuration ne prendra effet qu’à compter de la réception et de l’acceptation du formulaire dûment complété par Youseeme. La procuration sera notifiée par tout moyen. Elle cesse automatiquement au décès du Titulaire. Elle peut être révoquée à l’initiative du Titulaire qui en informe le mandataire et Youseeme par lettre recommandée avec avis de réception. La révocation prend effet à la date de réception de la notification par Youseeme. Le Titulaire reste tenu des Opérations de paiement initiées pour son compte jusqu’à cette date par le mandataire désigné.
Le Titulaire lève expressément Youseeme du secret professionnel relatif aux données du Compte de paiement à l’égard du mandataire désigné par la procuration.

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Aucun droit de propriété intellectuelle relatif à l’utilisation du Service de paiement ou aux prestations rendues par Youseeme n’est transféré au Titulaire au titre des présentes conditions générales.
Le Titulaire s’engage à ne pas porter atteinte aux droits détenus par Youseeme, en s’interdisant notamment, toute reproduction, ou adaptation de tout ou partie des éléments intellectuels et matériels de Youseeme et ses accessoires, et ce quel que soit le support, actuel et futur.
L’ensemble des droits relatifs aux logiciels servant à la réalisation des Services de paiement sont la propriété pleine et entière de la société Youseeme. Ils font partie de ses informations confidentielles sans égard au fait que certaines composantes puissent ou non être protégées en l’état actuel de la législation par un droit de propriété intellectuelle.
Les logiciels de Youseeme et, le cas échéant, leur documentation, sont reconnus par le Titulaire comme œuvre de l’esprit que lui-même et les membres de son personnel s’obligent à considérer comme telle en s’interdisant de les copier, de les reproduire, de les traduire en toute autre langue ou langage, de les adapter, de les distribuer à titre gratuit ou onéreux, ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leurs spécifications.
La marque « Youseeme » est la propriété de la société Youseeme. Le Titulaire s’engage à ne pas supprimer la mention de la marque « Youseeme » sur tout élément fourni ou mis à sa disposition par Youseeme, tels que logiciel, document ou bannière publicitaire.

15. CONFIDENTIALITÉ

Le Titulaire s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant l’ensemble des techniques, commerciales ou de toute autre nature dont il viendrait à avoir connaissance dans le cadre de l’exécution du Service de paiement.
Cette obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant la durée de la souscription au Service de paiement et pendant trois (3) ans suivant la date de résiliation du Contrat-cadre. Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiquement disponibles sans faute du Titulaire.
Les Parties reconnaissent que les Opérations de paiement sont couvertes par le secret professionnel en application de l’article L. 522-19 du Code monétaire et financier.

16. COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (General Data Protection Régulation) adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016, et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, Youseeme informe le Titulaire :

16.1 Identification du responsable de traitement
Société Youseeme SAS, siège social sis
18 rue Marignan
75008 PARIS

16.2 Délégué à la protection des données
Le Titulaire pourra joindre le délégué à la protection des données à l’adresse courriel suivante contact@youseeme.pro

16.3 Finalités du traitement
Dans le cadre de l’exploitation du Site et des services fournis par Youseeme, le traitement de données personnelles a pour finalité la gestion des clients, la création et la gestion des comptes, la gestion des contrats, la gestion des résiliations, la gestion des litiges, la gestion du Site Internet, le mailing, les communications, les vérifications en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de lutte contre le financement du terrorisme, la gestion de la connaissance client, l’élaboration de statistiques dans le but d’améliorer les outils de Youseeme, la gestion des demandes concernant les droits des personnes, l’implémentation des Partenaires, la gestion du support.

16.4 Nature des données
Youseeme collecte de manière directe et indirecte les catégories de données suivantes concernant ses utilisateurs :
• Données d’état-civil, d’identité, d’identification… ;
• Données relatives à la vie professionnelle (CV, scolarité, formation professionnelle, …) ;
• Informations d’ordre économique et financier (revenus, situation financière, situation fiscale…) ;
• Données de connexion (adresses IP, journaux d’événements…).

16.5 Source des données
Youseeme collecte les données à caractère personnel de manière directe par le biais d’un contrat, d’une obligation légale, du consentement de la personne ou de l’intérêt légitime de la société.
Youseeme collecte également les données à caractère personnel de manière indirecte afin de respecter la règlementation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de lutte contre le financement du terrorisme.

16.6 Consentement de la personne
Lorsque la personne a donné son consentement pour la collecte de ses données personnelles, celle-ci peut retirer son consentement à tout moment. Le Titulaire peut retirer son consentement via l’adresse dpo@youseeme.com.
Youseeme informe qu’un tel retrait entraînera la clôture du Compte.

16.7 Intérêt légitime du traitement
Lorsque Youseeme collecte et utilise des données personnelles de représentants de ses Partenaires en se fondant sur l’intérêt légitime, celui-ci a pour finalité la prospection de nouveaux Partenaires.

16.8 Scoring
Un scoring est mis en place uniquement en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, de lutte contre le financement du terrorisme et de lutte contre la fraude.

16.9 Destinataires des données
Les destinataires des données à caractère personnel sont les collaborateurs habilités au sein de Youseeme, les autorités de contrôle, les partenaires de Youseeme et ses sous-traitants. Les données personnelles peuvent également être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.

16.10 Durée de conservation
Les données à caractère personnel collectées par Youseeme sont conservées le temps nécessaire à la finalité du traitement. Au-delà de cette durée de conservation, elles deviennent des archives intermédiaires ou sont anonymisées et conservées dans un but statistique et historique.
Des purges concernant les données à caractère personnel sont mises en place afin de vérifier la suppression effective dès lors que la durée de conservation ou d’archivage nécessaire à l’accomplissement des finalités déterminées ou imposées est atteinte.

16.11 Droits des personnes
Conformément aux dispositions en vigueur, le Titulaire dispose de droits concernant ses données personnelles qu’il pourra exercer en écrivant à l’adresse postale mentionnée au point 16.1 en l’adressant au DPO ou en écrivant à dpo@youseeme.pro.
Ø Droit d’accès
Le Titulaire dispose de la faculté d’accéder aux données personnelles le concernant. Cependant, pour des motifs de sécurité et de confidentialité, la demande ne pourra être traitée que si le Titulaire apporte la preuve de son identité.
Youseeme peut s’opposer ou mettre en place une facturation pour les demandes manifestement abusives (nombre important de demandes, caractère répétitif ou systématique).
Ø Droit de rectification
Le Titulaire a la faculté de demander la rectification de ses données personnelles lorsque celles-ci sont inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.
Ø Droit à limitation
Le Titulaire a la faculté de demander la limitation de ses données personnelles. Lorsque le droit à limitation est demandé, Youseeme pourra seulement stocker les données. Aucune autre opération ne pourra avoir lieu.
Ø Droit à portabilité
Le Titulaire conserve la faculté de demander de récupérer les données personnelles qu’il a fourni à Youseeme, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine afin de les transmettre à un autre responsable de traitement. Ce droit ne peut être utilisé que si le traitement des données est basé sur le consentement de la personne concernée ou sur un contrat.
Ø Droit d’opposition
Le Titulaire a la faculté de s’opposer à l’utilisation de ses données dans deux situations :
• Motifs légitimes ;
• En cas d’utilisation des données recueillies à des fins commerciales.
Ø Droit à l’effacement
Le Titulaire a la faculté de demander l’effacement de ses données dans les meilleurs délais si l’un des motifs du paragraphe 1 de l’article 17 du Règlement Général sur la Protection des Données s’applique.
Si les données du Titulaire ont été transmises à d’autres entités, le mécanisme du « droit à l’oubli » s’enclenche : Youseeme devra prendre toutes les mesures raisonnables pour informer les autres entités que la personne concernée a demandé l’effacement de tout lien vers ses données personnelles, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.
Ø Droit post mortem
Le Titulaire a la faculté de définir des directives concernant les données personnelles du Titulaire après son décès. Le cas échéant, les héritiers du Titulaire peuvent exiger de prendre en considération le décès ou procéder aux mises à jour.

16.12 Délai de réponse
Youseeme s’engage à répondre aux demandes relatives aux données à caractère personnel d’accès ou à l’exercice d’un droit dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande.

16.13 Transfert de données
Youseeme a recours à des prestataires habilités se situant à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union Européenne.
En cas de transfert vers un pays tiers, Youseeme respecte le Règlement Général sur la Protection des Données en ayant recours à des partenaires ou sous-traitant présentant des garanties adéquates par le biais d’une procédure d’adéquation, de clauses contractuelles types ou de règles internes d’entreprise.

16.14 Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL)
Si le Titulaire considère que Youseeme ne respecte pas ses obligations au regard de Loi Informatique et Libertés ou du Règlement Général sur la Protection des Données, il pourra adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. Le siège social de Youseeme se situant en France, l’autorité compétente est la Commission Nationale Informatique et Libertés. Le Titulaire a la possibilité de s’adresser à la Commission Nationale Informatique et Libertés par voie électronique via le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet.

17. CONVENTION DE PREUVE

Les communications effectuées par le biais de courrier électronique sont des modes de communication valablement admis à titre de preuve par le Titulaire et Youseeme.
Toutes les informations enregistrées dans les bases de données informatiques de Youseeme relatives notamment aux Ordres et Opérations de paiement, ont, jusqu’à preuve du contraire, la même force probante qu’un écrit signé sur un support papier, tant en ce qui concerne leur contenu qu’en ce qui concerne la date et l’heure à laquelle ils ont été effectués et/ou reçus. Ces traces inaltérables, sûres et fiables sont gravées et conservées dans les systèmes informatiques de Youseeme.
Les documents de Youseeme reproduisant ces informations, ainsi que les copies ou reproductions de documents produits par Youseeme ont la même force probante que l’original, jusqu’à preuve du contraire.

18. BLOCAGE ET GEL DU COMPTE

18.1 Blocage du Compte de paiement
La suspension temporaire et immédiate d’un Compte de paiement peut être prononcée par Youseeme pour toute raison à l’appréciation de Youseeme et notamment :
• Si le Titulaire n’a pas respecté les dispositions du Contrat-cadre ;
• Si le Titulaire a fourni à Youseeme des données d’identification inexactes, périmées ou incomplètes ;
• En cas de risque sensiblement accru d’incapacité par le Titulaire de s’acquitter de son obligation de paiement ;
• En cas de réception par Youseeme d’un nombre important de remboursements, d’impayés, d’annulation d’Ordres ou de contestation pour Opérations de paiement non autorisées.
Cette décision est notifiée au Titulaire par tout moyen. La suspension du Compte de paiement ayant pour objet de protéger le Titulaire, elle ne pourra en aucun cas donner lieu au versement de dommages intérêts au profit de ce dernier.
La réactivation du Compte de paiement se fera à la discrétion de Youseeme, sur la base d’informations ou de documents additionnels qui pourront être réclamés.
En fonction de la gravité du manquement au Contrat-cadre et notamment en cas d’utilisation du Compte de paiement à des fins illicites ou contraire aux bonnes mœurs, Youseeme se réserve le droit de résilier le Contrat-cadre conformément aux dispositions de l’article 19.
Youseeme se réserve le droit d’appliquer des pénalités, des frais de gestion et de réclamer des dommages et intérêts au Titulaire.

18.2 Gel du Compte de paiement
Dans le cadre du dispositif de filtrage mis en place par Youseeme (notamment basé sur les listes de sanctions internationales et de personnes politiquement exposées), le gel immédiat d’un Compte de paiement pourra être prononcé en cas de risque de fraude, de blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme ou de risque pouvant affecter la sécurité du Compte de paiement.
Le gel du Compte de paiement sera levé ou non après analyse approfondie du risque par les équipes LCB-FT de Youseeme, et les fonds gelés seront traités conformément aux mesures définies par la Direction générale du Trésor.

19. RÉSILIATION DU CONTRAT-CADRE
Le Titulaire peut résilier de plein droit le Contrat-cadre qui emportera clôture de son Compte de paiement par tout moyen suivant le respect d’un préavis d’un (1) mois. Il doit maintenir une Provision suffisante pour assurer la bonne fin des Opérations de paiement en cours pendant le délai nécessaire à leur dénouement et le paiement des frais dus par lui.
Youseeme peut résilier de plein droit le Contrat-cadre qui emportera clôture du Compte de paiement par lettre recommandée avec avis de réception suivant un préavis de deux (2) mois.
En cas de manquement grave d’une Partie, le Contrat-cadre peut être résilié avec effet immédiat. Il est entendu par manquements graves réalisés par le Titulaire : communication de fausses informations ; exercice d’activité illégale, contraire aux bonnes mœurs, de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ; menaces à l’encontre de préposés de Youseeme ou du Partenaire ; défaut de paiement ; non-respect d’une obligation du Titulaire au titre des présentes ; résiliation des relations entre le Titulaire et le Partenaire ; résiliation des relations entre le Partenaire et Youseeme ; surendettement ou pour les personnes morales nomination d’un mandataire ad hoc, d’un administrateur judiciaire, ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation. Il est entendu par manquements graves réalisés par Youseeme : communication de fausses informations ; irrespect d’une obligation au titre des présentes ; nomination d’un mandataire ad hoc, d’un administrateur judiciaire, ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation.
En cas de modification de la réglementation applicable et de l’interprétation qui en est faite par l’autorité de régulation concernée affectant la capacité de Youseeme ou de ses mandataires à exécuter les Opérations de paiement, le Contrat-cadre sera automatiquement résilié.
Le Titulaire ne pourra plus transmettre d’Ordre de paiement à compter de la date d’effet de la résiliation. Le Compte pourra être maintenu pendant une durée de 13 mois à l’effet de couvrir les éventuelles contestations et réclamations ultérieures. Les Opérations de paiement initiées avant la date d’effet de la résiliation ne seront pas remises en cause par la demande de résiliation et devront être exécutées dans les termes du Contrat-cadre.
La résiliation du Contrat-cadre entraîne la clôture définitive du Compte de paiement. La clôture d’un Compte de paiement ne pourra donner lieu à aucune indemnité quels que soient les éventuels dommages occasionnés par la fermeture de ce Compte de paiement. Le Titulaire dont le Compte a été clôturé par Youseeme n’est pas autorisé, sauf accord exprès de Youseeme, à ouvrir un autre Compte de paiement. Tout Compte de paiement ouvert en violation de cette disposition pourra être immédiatement clôturé par Youseeme, sans préavis.
La Provision sur le Compte de paiement objet de la clôture donnera droit à un virement au profit du Titulaire de ce compte suivant ses instructions sous réserve (i) des Opérations de paiement en cours et des éventuels impayés, rejets bancaires ou oppositions à venir et (ii) des mesures applicables au gel des avoirs telles que définies par la Direction Générale du Trésor. Si un successeur est désigné par Youseeme, il pourra être proposé au Titulaire de clôturer son Compte de paiement et de transférer la Provision sur un nouveau compte de paiement ouvert dans les livres de l’établissement désigné comme successeur.
Youseeme se réserve le droit de demander en justice réparation du préjudice qu’elle aurait subi du fait de la violation du Contrat-cadre. La clôture du Compte de paiement pourra donner lieu à des frais dans la limite de l’article L. 314-13 du Code monétaire et financier.

20. MODIFICATION DU CONTRAT-CADRE
Les dispositions du Contrat-cadre sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, notamment en vue de se conformer à toute évolution législative, règlementaire, jurisprudentielle ou technologique.
Tout projet de modification du Contrat-cadre est communiqué sur support papier ou sur un autre support durable au Titulaire au plus tard deux (2) mois avant la date d’application proposée pour son entrée en vigueur.
En l’absence de contestation écrite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à Youseeme par le Titulaire avant l’expiration de ce délai de deux mois, ce dernier est réputé avoir accepté ces modifications. En cas de refus de la modification proposée, le Titulaire peut résilier sur demande écrite le Contrat-cadre sans frais, avant la date d’entrée en vigueur proposée de celle-ci. Cette demande n’affecte pas l’ensemble des débits (frais, cotisations, paiement) dont le Titulaire reste redevable.

21. GENERALITES
Au cas où des formalités administratives seraient nécessaires au titre de l’exécution du présent Contrat-cadre, Youseeme et le Titulaire se prêteront mutuelle assistance pour la régularisation de ces formalités.
Si l’une quelconque des stipulations non substantielles du Contrat-cadre est nulle au regard d’une règle de droit en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité du présent Contrat-cadre.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et l’une quelconque des clauses des conditions générales il ne sera pas tenu compte des titres.
Le présent Contrat-cadre a été rédigé en français et en anglais puis traduit dans d’autres langues à titre d’information uniquement. En cas de difficulté d’interprétation, les versions françaises et anglaises du Contrat-cadre prévaudront sur toute autre traduction existante.

22. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS
Le présent Contrat-cadre est régi par le droit français.
Sauf disposition impérative contraire, tout litige relatif à son exécution, son interprétation ou sa validité, sera porté devant les cours et tribunaux compétents et à défaut de Paris.
23. Eligibilité et Autorisation d’enquête
Pour pouvoir utiliser l’un des services YOUSEEME, l’Utilisateur, personne physique, doit être âgé d’au moins 18 ans et résider dans un pays où les services YOUSEEME concernés sont accessibles.

L’Utilisateur autorise YOUSEEME à effectuer, directement ou par l’intermédiaire de tiers, les enquêtes nécessaires à la vérification de son identité, à la protection contre la fraude ou d’autres délits financiers, et à prendre les mesures raisonnablement nécessaires sur la base des résultats de ces enquêtes.

Dans ces conditions, la réalisation d’une Transaction est conditionnée au délai de traitement des informations transmises.

L’Utilisateur déclare et garantit que toute donnée personnelle transmise l’a été conformément à toutes les lois applicables en matière de protection des données et de confidentialité des données et que ces données sont exactes, à jour et pertinentes au moment de leur communication.

L’Utilisateur reconnait avoir lu et compris la Politique de confidentialité de YOUSEEME, dont une copie est disponible ici (en cas de mise à jour, YOUSEEME informera l’Utilisateur afin qu’il en soit pleinement informé dans les conditions prévues aux présentes).

ARTICLE 24. : COMMUNICATIONS (Article 722-4 3° / Article 722-1 4° du Règlement Général)

L’Utilisateur accepte de recevoir par voie électronique tous communications, accords, documents, avis et divulgations en relation avec son compte YOUSEEME et l’utilisation des services YOUSEEME.

Les communications comprennent :

– Les conditions d’utilisation et les politiques acceptées (par exemple, la Politique de confidentialité), y compris les mises à jour,
– Les détails du compte,
– L’historique,
– Les reçus de transaction,
– Les confirmations et toute autre information sur le compte ou les transactions,
– Les déclarations légales, réglementaires et fiscales que YOUSEEME peut mettre à disposition
– Les réponses aux réclamations ou aux demandes de support client déposées en relation avec le compte YOUSEEME.

Ces communications seront publiées sur le site Internet de YOUSEEME et/ou envoyées par courrier électronique à l’adresse électronique principale indiquée dans son profil YOUSEEME par l’Utilisateur, et/ou par d’autres moyens de communication électronique tels que les messages textes ou les notifications par push mobile.

L’Utilisateur peut retirer son consentement à recevoir des communications par voie électronique en contactant l’adresse suivante https://support.Youseeme.pro.. En cas de retrait du consentement, YOUSEEME se réserve le droit de fermer immédiatement le(s) compte(s) associés ou de vous facturer des frais supplémentaires pour les copies papier.

ARTICLE 25: Gestion des tickets de réclamation et de support (Article 721-11 du Règlement Général)

YOUSEEME a établi une procédure internet de réponse à la gestion des tickets de réclamation et de communication. Les réclamations sont analysées et orientées vers les services concernés, le traitement des supports ne faisant pas partie des prestations facturées.

A réception du ticket dans les logiciels de gestion concernés, ils sont traités par un opérateur de niveau 1 (réponses estimées entre 1 et 4 heures ouvrées).

Si la solution n’est pas disponible une procédure d’escalade transmet le ticket au responsable supérieur, ce qui prolonge les délais de traitement de deux heures.

L’Utilisateur est informé de l’évolution de la situation, qui ne peut dépasser, sauf exceptions, un délai de deux mois.

Il peut également saisir le médiateur de l’AMF mentionné à l’article L. 621-19 du code monétaire et financier.

Les réclamations peuvent être adressées à :

Réclamations techniques support@youseeme.pro
Réclamations financières et administratives admin@youseeme.pro
Réclamations commerciales contact@youseeme.pro

ARTICLE 26 : Litige et procédure judiciaire

Pour tout litige ou plainte, le Tribunal de PARIS (FRANCE) sera considéré comme le tribunal compétant pour le règlement des litiges.

La relation régie par les présentes Conditions est soumise au droit français.

ARTICLE 27 : Limites des transactions et diligence raisonnable accrue

L’utilisation des services du YOUSEEME est soumise à une limite de volume, exprimée en EU, GBP OU USD à effectuer dans une période donnée (par exemple, quotidiennement). Les limites de transaction peuvent varier en fonction des ressources, de la méthode de paiement, des étapes de vérification effectuées et d’autres facteurs. YOUSEEME se réserve le droit de modifier les limites applicables nécessaires. En cas de demande d’augmentation des limites fixées, en faire la demande à l’adresse https://support.Youseeme.pro.

YOUSEEME peut demander des informations supplémentaires sur l’Utilisateur et organiser des réunions avec le personnel de YOUSEEME en cas de diligence raisonnable accrue. YOUSEEME se réserve le droit de facturer les coûts et les frais associés à cette obligation de vigilance accrue, à condition d’en informer préalablement l’Utilisateur afin qu’il puisse s’y opposer et donc ne pas donner de suite à sa demande. YOUSEEME est seule décisionnaire de l’augmentation des limites ou de la réduction, même en cas de vigilance accrue.

ARTICLE 28 : Cessation des relations

ARTICLE 28-1 Suspension, résiliation et annulation

YOUSEEME peut bloquer ou résilier l’accès à tout ou partie des services YOUSEEME, désactiver ou annuler le compte YOUSEEME notamment en cas de :

– Protection de la réputation de YOUSEEME
– En application d’une disposition impérative
– A la demande d’une autorité judiciaire ou administrative
– Infraction à la Politique de confidentialité
– Mise en jeu de la sécurité du compte Utilisateur
– Utilisation frauduleuse du compte Utilisateur
– Blanchiment d’argent, financement du terrorisme, fraude ou tout autre délit financier ;
– Risque accru de non-conformité légale ou réglementaire associé à l’activité de du compte Utilisateur
– Ouverture frauduleuse de plusieurs comptes ou abus de promotions que nous pouvons offrir de temps en temps.

ARTICLE 28-2 Notification

En cas de refus d’une Transaction, de suspension, de clôture de compte et de suppression d’accès aux services, YOUSEEME adressera une notification de ses actions à titre informatif et, le cas échéant, la procédure de correction nécessaire.

ARTICLE 28-3 Préavis

En cas de résiliation pour quelque raison que ce soit, sauf interdiction par la loi applicable ou par décision de justice contraignante, l’Utilisateur pourra accéder à son compte dans la limite de soixante (60) jours à compter de la notification visée à l’article 12-2.

ARTICLE 28-4 Limitations de la responsabilité

En cas de réclamation relatives à des pertes trouvant leur fondement dans une violation par YOUSEEME du présent contrat, la responsabilité de YOUSEEME est limitée à la valeur globale maximale combinée de la monnaie numérique et de la monnaie électronique créditées sur le Portemonnaie au moment de la réclamation concernée. En cas de réclamation spécifique relative à une transaction spécifique, cette somme sera en outre limitée au montant de l’achat/vente (selon le cas) de la transaction contestée.

ARTICLE 28–5 Limite de garantie

YOUSEEME ne donne aucune garantie implicite de titre, de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et/ou de non-contrefaçon.

ARTICLE 28-6 Disponibilité du Site

L’accès aux services YOUSEEME peut se dégrader ou devenir indisponible en cas de volatilité ou de volume important. Cela pourrait entraîner l’impossibilité d’acheter ou de vendre temporairement et peut également entraîner des retards dans les délais de réponse du support.

YOUSEEME ne garantit pas que le Site ou d’autres services YOUSEEME soient disponibles sans interruption. Les temps de réponse du support client peuvent être retardés, y compris pendant les périodes de volatilité ou de volume important, en particulier pour des questions de non-confiance et de sécurité.

YOUSEEME n’est pas responsable des pertes résultant ou découlant des retards de transaction.

ARTICLE 29 : responsabilité de l’Utilisateur

ARTICLE 29-1 Vigilance d’utilisation

YOUSEEME attire l’attention de l’Utilisateur sur l’accès à distance, le partage d’informations avec des tiers. YOUSEEME ne peut être tenue responsable pour toute opération frauduleuse faciliter par la négligence de l’Utilisateur et/ou le non-respect des présentes Conditions.

ARTICLE 29-2 Authentification et vérification.

Afin d’accéder aux services YOUSEEME, les Utilisateurs doivent fournir une adresse électronique et créer un mot de passe. YOUSEEME offre une authentification de second facteur via l’appareil mobile de l’utilisateur (Short Message Service ou une application de mot de passe à usage unique basée sur le temps). Un numéro de téléphone vérifié est nécessaire pour permettre l’authentification de second facteur par SMS. Les Utilisateurs sont responsables de la sécurité des appareils électroniques par lesquels ils accèdent aux services YOUSEEME et du maintien d’une sécurité adéquate et du contrôle de tous les détails de sécurité utilisés pour accéder aux services YOUSEEME. Cela comprend la prise de toutes les mesures raisonnables pour éviter la perte, le vol ou l’utilisation abusive desdits dispositifs électroniques et la garantie que lesdits dispositifs électroniques sont protégés par un mot de passe. Toute perte ou compromission de dispositifs électroniques personnels ou de détails de sécurité peut entraîner l’accès non autorisé au compte YOUSEEME d’un Utilisateur par des tiers et la perte ou le vol de toute monnaie électronique, devise numérique et/ou fonds détenus sur votre compte YOUSEEME et l’utilisation abusive de tout compte associer, y compris les comptes bancaires et les cartes de crédit/débit liés.

ARTICLE 29-3 Violation de sécurité.

Si le compte YOUSEEME ou l’un des éléments de sécurité est ou risque d’être compromis ou si l’Utilisateur a connaissance d’une fraude ou d’une tentative de fraude ou de tout autre incident de sécurité (y compris une attaque de cybersécurité) l’affectant et/ou affectant YOUSEEME, il doit impérativement et immédiatement informer le support YOUSEEME par e-mail (support@Youseeme.pro) ou contacter YOUSEEME sur le numéro de téléphone qui se trouve sur le Site.

L’absence de notification rapide d’une atteinte à la sécurité peut être prise en compte dans la détermination de la résolution appropriée du problème.

ARTICLE 29-4 Sûreté et sécurité de

YOUSEEME n’est pas responsable des dommages ou des interruptions causés par des virus informatiques ou d’autres codes malveillants qui pourraient affecter les ordinateurs, smartphones et autres équipements de l’Utilisateur de tout phishing, spoofing ou autre attaque. YOUSEEME conseille d’utiliser régulièrement un logiciel de dépistage et de prévention des virus réputé et facilement accessible. Les services de SMS et de courrier électronique sont vulnérables aux attaques de type “spoofing” et “phishing” ce que l’Utilisateur reconnaît.

ARTICLE 30 Généralités

L’Utilisateur doit se conformer à toutes les lois, réglementations, exigences de licence et droits de tiers applicables (y compris, sans s’y limiter, les lois sur la confidentialité des données) dans son utilisation des services Youseeme.

Toute modification de l’accord relatif aux services de d’actif numérique par courrier électronique sera transmise avec un préavis minimum de deux mois. L’Utilisateur sera réputé avoir accepté la modification à défaut de s’opposer expressément, avant la date d’entrée en vigueur de la modification, et de continuer à utiliser les services YOUSEEME postérieurement à celle-ci. En cas de refus, l’Utilisateur doit en informer YOUSEEME et la relation prendra fin à la date d’entrée en vigueur de la modification ou avant l’expiration du préavis de deux mois selon le souhaite de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est seul responsable et débiteur des éventuelles taxes liées aux Transactions et de retenir, collecter, déclarer et remettre le montant exact de la taxe aux autorités fiscales compétentes. L’historique de vos transactions est disponible sur le compte YOUSEEME.

 Les présentes Conditions (y compris les documents qui y sont incorporés par référence) constituent l’intégralité des accords liants l’Utilisateur et YOUSEEME.

En cas de fusion, absorption ou cession de YOUSEEME à une entité tierce, le transfert des informations recueillies sera effectué au profit de ladite entité.

Toutes les dispositions du présent accord qui par leur nature, s’étendent au-delà de l’expiration ou de la résiliation du présent accord, y compris, sans limitation, les sections relatives à la suspension ou à la résiliation, à l’annulation du compte YOUSEEME, aux dettes envers YOUSEEME, à l’utilisation générale du site, aux litiges avec YOUSEEME et aux dispositions générales continueront à être contraignantes et à s’appliquer après la résiliation ou l’expiration du présent accord.

YouseeMe s’appuie sur les services de paiement développés et gérés par la société Lemonway agréée en qualité d’établissement par l’ACPR en France le 24 décembre 2012 sous le numéro 1658 et dont le site internet est le suivant : http://www.lemonway.com. Pour pouvoir utiliser le service YouseeMe, chaque commerçant est tenu préalablement de prendre connaissance et d’accepter les conditions générales d’utilisation de Lemonway  https://www.lemonway.com/conditions-generales-dutilisation/)